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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : -les travaux dont il a demandé la déduction du coût de son revenu global constituent des réparations d'entretien au sens de l'article 605 du code civil ; -ils doivent être regardés
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Source officielleCour d'Appel
Jacques Roland X... Madame Simonne Suzanne Y... épouse Xc/Monsieur Serge Albéric Z
6253cd09bd3db21cbdd921a9
25 mars 2015
25 mars 2015
605 du Code Civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0f2eb797effb070296
12 mai 2022
12 mai 2022
605 du code civil aux nus-propriétaires.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd86088
25 mai 2002
25 mai 2002
Qu'il appartenait donc au syndic d'effectuer entre la nu-propriétaire et l'usufruitière, une répartition des charges selon leur nature de dépenses d'entretien en de grosses réparations au sens de l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Il soutient que : - les travaux en cause ne relèvent pas des travaux de grosses réparations au sens des articles 605 et 606 du code civil mais présentent le caractère de travaux de rénovation assimilables
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
616389aba5395b851a399e18
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Sur l'imputabilité des grosses réparations Au soutien de son appel qui tend à obtenir, en application de l'article 605 du code civil, un partage entre nue-propriétaire et usufruitière des travaux de
Source officielleCour d'Appel
6253c966bd3db21cbdd88380
18 avril 2006
18 avril 2006
Paul GRIMALDI ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Christian TOULZA, Président M.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cda
21 mai 2021
21 mai 2021
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d813e704a005d1ed7065
19 avril 2023
19 avril 2023
605 et 606 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242d
21 mai 2015
21 mai 2015
Invoquant un manquement dans l'accomplissement des travaux d'entretien que l'article 605 du code civil met à la charge de l'usufruitier, Madame Isabelle X... a par acte du 14 mars 2014 fait assigner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c1c534defd4c4b3b4590
21 novembre 2012
21 novembre 2012
code de procédure civile
Source officielleChambre 1-8
64b8d08fa5d4a205dbc5cd87
19 juillet 2023
19 juillet 2023
700 du Code de procédure civile outre les dépens.
Source officielle1re Chambre B
6162e4f47797cdb2f7583cf0
19 janvier 2012
19 janvier 2012
[J] ces sommes seront compensées à concurrence de la somme de 70.939 € correspondant aux travaux qui incombent à l'usufruitier en application des articles 605 et 606 du code civil, - condamner Mme [H]
Source officielleChambre civile
696a41e8cdc6046d47872a75
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[D] sollicite une indemnisation pour les travaux qu'il affirme avoir lui-même réalisés entre 2015 et 2016 dans la maison d'habitation, soutenant qu'en vertu de l'article 605 du Code civil, l'usufruitier
Source officielle1ère Chambre
6358cdd7c40aa805a7864d26
25 octobre 2022
25 octobre 2022
606 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
642e75e48b510604f5bc1f2f
5 avril 2023
5 avril 2023
Il résulte de l'article 605 du code civil que l'usufruitier n'est tenu qu'aux dépenses d'entretien et que les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6195fa666db4f4c1d17d0280
16 novembre 2021
16 novembre 2021
605 du code civil.
Source officielle4e chambre 2e section
5fca7c3cc8c0e86ae1c41ce6
30 septembre 2020
30 septembre 2020
1719 et 1720 du code civil, Vu les articles L.415-3 et L.415-4 du code rural, Vu l'article 605 du code civil, L'expert évalue les travaux de remise en état des lieux loués, réalisés, sans précision
Source officielleChambre 1-11 OP
678b47128cafc520068c1657
17 janvier 2025
17 janvier 2025
605 et 606 du code civil.
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