407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

salaire et 2000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

La SA Garage des Loges, partie perdante sur une partie du litige sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

La SA Garage des Loges, partie perdante sur une partie du litige sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

[C], le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle.

700 du nouveau code de procédure civile.

du code de procédure civile

de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

2258 du code civil, Vu l'article 2261 dudit code (anc 2229), Vu l'article 2265 dudit code (anc 2235), - Voir dire et juger que les appelants sont indivisément propriétaires par la voie de la prescription

, Vu les articles L111-1, L621-9 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles 1161, 1382 et suivants, dans leur rédaction applicable, du Code civil, Vu les articles L124-1-1 et L124-3

700 du code de procédure civile, - condamner les 120 acquéreurs en VEFA à lui régler la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, Vu les uniques