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Il soutient que : - il justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil, à changer de nom tenant à un motif affectif ; - le nom " de D " est en voie d'extinction ; - il fait un

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ". 3.

Il ajoute qu'il s'agit d'une liste de circonstances qui n'est, ni exhaustive, ni cumulative, contrairement à ce que prétend le Parquet général, et qu'en application du nouvel article 61-5 alinéa 4 du

Il soutient que : - les premiers juges se sont fondés sur des éléments insuffisants pour caractériser l'existence de circonstances exceptionnelles fondant un intérêt légitime au sens de l'article 61

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Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

En premier lieu, et ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Paris, la décision litigieuse vise l'article 61 du code civil et précise les motifs du refus de sa demande.

par l'article 61 du code civil, leur invocation en l'espèce est inopérante.

Aux termes de l'article 61 code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom () ".

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son Préambule ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / () Le changement de nom est autorisé par décret. ".