699 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum le GIE [M] et la SAS DSC à payer la somme de 6 000 euros à la Banque [X] & cie au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

Sur le respect de l'article 910-4 du code de procédure civile, M. [B] a intégré l'ensemble de ces chefs de demandes dès ses premières conclusions d'appel remises au greffe le 6'février 2026.

[D] la somme 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise par la société [1] à M.

présent dispositif ; -CONDAMNER la SOCIETE [6] à payer à Monsieur [L] la somme de 3 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la SOCIETE [6]

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où le jugement d'ouverture de la procédure collective l'avait suspendue, dans les termes initiaux ;

de l'article 450 du code de procédure civile

61 du code civil. 10.

Par suite, en lui déniant un tel intérêt, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait une inexacte application des dispositions de l'article 61 du code civil. 4.

de changement de nom de " F " en " E " au motif qu'il ne justifiait pas d'un intérêt légitime à cette fin au sens de l'article 61 du code civil.

La reprise d'un nom en raison de son illustration peut être demandée au titre de l'intérêt légitime mentionné au premier alinéa de l'article 61 du code civil.

de l'article 61 du code civil, à l'existence d'un quelconque lien de filiation ou même de parenté avec le porteur du nom sollicité.

de l'article 61 du code civil, à l'existence d'un quelconque lien de filiation ou même de parenté avec le porteur du nom sollicité.

de l'article 61 du code civil, à l'existence d'un quelconque lien de filiation ou même de parenté avec le porteur du nom sollicité.

Par suite, en lui déniant un tel intérêt, le garde des sceaux, ministre de la justice, a fait une inexacte application des dispositions de l'article 61 du code civil. 4.

de l'article 450 du code de procédure civile