Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA01326_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61629bb1eaaf44d62f53e833
11 avril 2013
11 avril 2013
Il est demande à la Cour de : - Réformer la décision entreprise au motif que dans sa décision du 7 Décembre 2012, le Conseil Constitutionnel a considéré comme étant contraire à l'article 16 de la Déclaration
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272639
29 juin 2017
29 juin 2017
62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel (...) s'imposent (...) à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et que la Cour de cassation, dans son arrêt Civ.1ère,
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f2427263a
29 juin 2017
29 juin 2017
62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel (...) s'imposent (...) à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et que la Cour de cassation, dans son arrêt Civ.1ère,
Source officielleETRANGERS
6711fac07603bf88a188477b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Lorsque le Conseil prononce des décisions 'sous réserves', les interprétations s'imposent à l'ensemble des juridictions en application de l'article 62 de la Constitution.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335badceaa500cb2b75aff
29 juin 2017
29 juin 2017
juge de l'expropriation ne pouvant dès lors statuer que sur le montant de l'indemnité pour perte du droit de présentation et celle concernant les avoués détenant des parts en industrie ; - selon l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC01058_20250825
25 août 2025
25 août 2025
en vertu des dispositions de l'article 62 de la constitution, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 a apporté au droit au respect de la vie privée et à toutes ses composantes une restriction justifiée et
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272638
29 juin 2017
29 juin 2017
62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel (...) s'imposent (...) à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et que la Cour de cassation, dans son arrêt Civ.1ère,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6791de4e93ef93c421386a5b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article L 741-7 du ceseda combinées avec celles des articles L 741-1, L 741--3, L 741--4 et L 741--5 portent atteinte aux droits et liberté que la Constitution garantit en ce que, sont garantis la
Source officielle1re Chambre B
6162da7bdda066944ee0e920
8 novembre 2012
8 novembre 2012
26-4 du Code civil instaurant une présomption de fraude, au regard d'une décision prononcée le 30 mars 2012 par le Conseil constitutionnel.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Une telle réserve d'interprétation s'imposant, comme l'ensemble des décisions du Conseil Constitutionnel, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles en vertu de l'article 62 de la Constitution
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60335dfb4e0ebb0f24272642
29 juin 2017
29 juin 2017
62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel (...) s'imposent (...) à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et que la Cour de cassation, dans son arrêt Civ.1ère,
Source officielle14e chambre
60353c19675de665e9149b93
26 mai 2016
26 mai 2016
La société Technologia soutient essentiellement, en premier lieu, que la décision du Conseil constitutionnel a déclaré partiellement contraire à la constitution l'article L. 4614-13 du code du travail
Source officielleRETENTIONS
66b1bc8b8dca0cf81e5c2891
3 août 2024
3 août 2024
Par une décision du 22 avril 1997, le Conseil Constitutionnel, dans un considérant n°52, s'est prononcé sur la constitutionnalité de l'article 1er de la loi n°97-396 du 24 avril 1997 modifiant l'article
Source officielleChambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8df
3 octobre 2024
3 octobre 2024
par décision du 8 février 2018 n°2017-689 QPC, avec effet au 9 février suivant conformément à l'article 62 de la Constitution, de sorte qu'à compter de cette date l'inscription au RCS n'était plus une
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af48
27 avril 2017
27 avril 2017
62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel (...) s'imposent (...) à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et que la Cour de cassation, dans son arrêt Civ.1ère,
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03284_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6347abee29ffd2adfff4f1c0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que la réserve d'interprétation du Conseil Constitutionnel s'impose au juge selon l'article 62 de la Constitution ; que la réserve d'interprétation étant directive comme l'admet l'URSSAF, elle
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8671c
9 janvier 2003
9 janvier 2003
législateur, de l'article 62 de la constitution, des droits et principes constitutionnels protégeant la propriété privée et interdisant les impositions confiscatoires issus des articles 2, 13 et 17 de
Source officielleChambre des Rétentions
69d4927fcdc6046d475e675f
5 avril 2026
5 avril 2026
Les dispositions contestées méconnaissent ainsi l'article 66 de la Constitution. 15.
Source officiellePage 1 sur 127