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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
615e0e0cc25a97f0381f51b8
29 novembre 2012
29 novembre 2012
de l'article 62 du code de douanes sont inapplicables au double motif que le navire Mustique n'est pas un navire de charge et n'était pas en navigation au moment de sa visite, mais amarré au quai depuis
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603290ed3fd2e70593a0b014
8 janvier 2018
8 janvier 2018
411, 411-2°-h et 414 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
633e7041f8faf13e2e973e09
5 octobre 2022
5 octobre 2022
La visite du navire a été faite sur le fondement de l'article 63 du code des douanes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
633e7042f8faf13e2e973e0b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article 63 du code des douanes est cité, il vise le cas d'une recherche d'une fraude douanière.
Source officielleChambre Sociale
67f5ff32e523525b14ffda70
8 avril 2025
8 avril 2025
Il soutient qu'à supposer que les dispositions des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 soient inapplicables, la société devait présenter et mettre en 'uvre un plan de reclassement tel que défini par l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc4d
4 septembre 2008
4 septembre 2008
il aurait dû le faire en application de l'article L 124-22-2 du code du travail, - même si l'article L 124-8 est admis comme applicable en l'espèce, l'U.R.S.S.A.F. n'apporte pas la preuve qu'elle était
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be5208351cec6586565
17 octobre 2024
17 octobre 2024
- ensuite, les termes de l'article 1302-2 du code civil supposent l'acquittement de la dette d'autrui.
Source officielleRétention Administrative
652f7898b0532083189958f6
17 octobre 2023
17 octobre 2023
à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du
Source officielleRétention Administrative
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
653219d59e4ea48318f5a9b3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
661a20314cfa010008a2d7a9
11 avril 2024
11 avril 2024
700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Pizza Paï international à une amende civile de 3000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - débouté la SAS OYH de sa demande
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734d
4 avril 2024
4 avril 2024
[R] est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil et il doit réparer son préjudice du fait des délits dont il a été reconnu coupable s'agissant de la somme de 62 500 euros correspondant
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabb7603bf88a188470b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2023, Mme [W] [X] demande à la cour, au visa des articles 687 et suivants du code civil, des articles 1240 et suivants du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
67ecc7cf8e074ba02f40a315
1 avril 2025
1 avril 2025
Statuer comme ci-après requis sur l'article 700 du CPC et les dépens Sur l'appel incident de APERAM Vu l'article 1240 du code civil, Condamner NIPPON EXPRESS FRANCE SAS à prendre en charge l'indemnité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00356_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0b8
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette mise en conformité doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 62.
Source officielle1ère Chambre
616301504c6681071edf67da
8 décembre 2011
8 décembre 2011
1792 du code civil, et à titre subsidiaire sur celles de l'article 1147 du même code relatives à la responsabilité contractuelle.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
65b360f21d7564000872de27
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En tout état de cause, en application de l'article 1er du code civil, la loi n°2006-17771 ayant créé l'article L. 243-9 du code des assurances qui prohibe les plafonds de garantie n'est entré en vigueur
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6162ab475c00de021c93d57f
11 juillet 2013
11 juillet 2013
La CAMEFI demande à la cour, vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du Code civil, vu les articles 1 et suivants
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
5fcaa3d8900ed59a9aaf7bf5
7 juillet 2020
7 juillet 2020
L. 442-6-I-5° du code de commerce (dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019), des articles D.442-3 du code de commerce et l'annexe 4-2-1 du même code, et des articles 46
Source officiellePage 1 sur 2