euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'article 1187 du code civil prévoit en effet que la caducité met fin au contrat et qu'elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du même code.

, [Adresse 9] [Localité 2] BUREAUX, NEXIMMO 54 et NEXIMMO 63 à lui payer les sommes de 10.000 euros de dommages et intérêts pour défense abusive et de 25.000 euros en application de l'article 700 du code

Il ajoute que ce local a été loué par la suite à la société Mafoge selon bail commercial en date du 1er février 1980 qui le décrit comme 'un ensemble de locaux avec entrée unique et vitrine sur la façade

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860

Suivant conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 13 décembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.145-41, L.622-1 et suivants du code de commerce,

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

de commercialité au sens de l'article R.145-6 du code de commerce, faisant valoir que ces facteurs à proximité des locaux loués ont évolué de façon notable, dans la mesure où les locaux sont situés dans

En réponse, par conclusions déposées et notifiées le 4 avril 2024, la SCI BS 63, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 145-16-1 et L. 145-16-2 du code de commerce de confirmer le jugement

R 145-11 du code de commerce étaient inapplicables en l'absence de clause de destination alors que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureaux, Par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal

la société Locam à lui payer la somme de 7.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

Madame X... soutient que cette stipulation est nulle au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce et donc contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-40 du même code, aux termes

1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société Locam aux entiers dépens de l'instance.

cour de : Vu les contrats du 24 mai 2022 et du 7 juin 2022 Vu les dispositions des articles 1103, 1194 et 1231-5 et 1367 du code civil, Juger la SAS Locam recevable et bien fondée en son appel

commercialité, car le preneur n'a pas à rapporter la preuve d'un motif de déplafonnement visé aux 1° à 4° de l'article L.145-33 du code de commerce lorsqu'il s'agit de prétendre, comme en l'espèce, à

La société Locam a fait assigner en paiement la société Master Ascenceurs devant le tribunal de Paris par acte d'huissier du 28 décembre 2022, selon l'article 659 du code de procédure civile.

de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait droit à sa demande reconventionnelle et condamné M.