, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu la jurisprudence citée,

Pour l'exposé des moyens il est renvoyé aux conclusions précitées en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

[Q] [R] aux entiers frais et dépens dont recouvrement au profit de Maître Valérie Giacomoni conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

[E] de l'intégralité de ses demandes, - Le condamner à payer à la SAS Serenimmo la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers frais et dépens

[R] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 ; - la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens': . Débouter Mme [C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; .

3 à 5 du « II - [Localité 8] hypothécaires (article 2402 du code civil) » doivent être modifiées comme suit : - à l'article 3, la somme de « 2 095,73 € » est remplacée par la somme « 49 909,69 € »,

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Les frais d'assistance par un expert privé doivent être inclus dans la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article R 63 1-7 du code de commerce Désigne la SCP [D] [O] et [K] [Q] demeurant [Adresse 6] commissaire de justice aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur

La SCI [E] formule une demande de délais de grâce et de suspension des effets de la clause résolutoire, au visa des articles L. 1445-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil.

R631-41 du code de commerce qui a été abrogé par l'article 63 du décret du 12 février 2009 entré en vigueur le 15 février 2009, -le ministère public n'a pas donné son avis sur la conversion du redressement

[U] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [U] aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [1] à remettre à Mme [W] [Y] [R] un bulletin de paie, un certificat de travail et une attestation destinée à France Travail conformes ; - débouté

[T] et Mme [S] à leur payer solidairement la somme de 3.000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les succombants aux entiers dépens, dont

En vertu de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Sur la qualification du contrat et les dispositions applicables L'article 1110 du code civil issu de la réforme du droit des contrats de 2016 introduit une définition du contrat d'adhésion comme étant