Il sollicitait la Cour d'infirmer la décision entreprise et statuant à nouveau de : -Au vu des dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Pénale de prononcer la nullité l'intégralité de la procédure

C'est par des motifs exacts et pertinents que la présente juridiction adopte que le premier juge a considéré que l'avis à Parquet prévu à l'article 63 du code de procédure pénale n'était pas tardif.

serait nulle, faute par les services de Police d'avoir respecté les dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Pénale stipulant que d s le début de la garde vue, le Procureur de la République doit

serait nulle, faute par les services de Police d'avoir respecté les dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Pénale stipulant que d s le début de la garde vue, le Procureur de la République doit

63 du Code de procédure pénale.

Par ordonnance du 23 janvier 2023 le juge des libertés et de la détention a dit que la procédure de garde à vue était régulière en ce que les dispositions de l'article 63-3 I du Code de Procédure Pénale

L'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la

Sur la nullité de la procédure pénale du fait de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue Selon l'article 63 du code de procédure pénale : 'I.

Il fait valoir en outre que les dispositions de l'article 63 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées dans la mesure où le Procureur de la République a été informé de sa garde à vue 30 minutes

l'exige pourtant explicitement le deuxième alinéa de l'article 63 du code de procédure pénale, l'annulation de tous les actes accomplis durant la garde à vue de Joackim Y...

ou à la qualité de ce dernier, en violation des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale, - les dispositions de l'article L. 552-2 du CESEDA n'auraient pas été respectées faute de production

552-1 à L. 552. 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'intéressée est assistée d'un avocat, en présence de M.

552-1 à L. 552. 10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que l'intéressée est assistée d'un avocat, en présence de M.

L'article 63 du Code de Procédure Pénale dispose que dès le début de la garde à vue le Procureur est informé de cette mesure.

- Sur l'exception de procédure Selon l'article 63 du Code de procédure pénale, si avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte

Il se prévaut de l'irrégularité de la procédure de garde à vue, dès lors que, contrairement aux dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale qui exigent que l'officier de police judiciaire

Sur l'appel : Sur la nullité de la procédure résultant de l'information tardive du parquet Il résulte de l'article 63 du code de procédure pénale que ' Seul un officier de police judiciaire peut,

Il résulte de l'article 63 alinéa 2 du code de procédure pénale que Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la