63-1 du Code de Procédure Pénale.

interpellateur, il y aurait eu violation des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, - la prolongation de la garde à vue ne comporte aucune référence à l'identité de son signataire

Il soutient d'autre part que les dispositions de l'article 63-1 du Code de Procédure Pénale n'ont pas été respectées, comme étant intervenue 6 h 22 après le début de sa garde à vue sans qu'il ait été vérifié

civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté en ce que : - la notification des droits en garde à vue est tardive, au visa de l'article 63-1 du Code

475-1 du code de procédure pénale.

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

- Sur le formulaire, L'article 63-1 du Code de procédure pénale dispose que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle

Sur l'irrégularité de la procédure : Monsieur [H] soutient, au visa de l'article 63-1 du code de procédure pénale, que la procédure est irrégulière dès lors qu'il s'est écoulé un délai de 6 heures entre

Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée, dans une langue qu'elle comprend, au besoin au moyen d'un formulaire prévu au treizième alinéa

Il fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise et de remise en liberté la tardiveté de la notification des droits en garde à vue au visa de l'article 63- 1 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l'absence d'avis à parquet du placement en garde à vue Aux termes de l'article 63-1 du code de procédure pénale,seul un officier de police judiciaire peut

- Sur l'assitance d'un avocat, L'article 63-3-1 du Code de procédure pénale prévoit que dès le début de la garde à vue, la personne peut demander à être assistée par un avocat.

Sur le moyen pris de la notification tardive des droits en garde à vue : Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement

en découlant, sur le fondement des articles 63-1 et suivants du Code de Procédure Pénale et 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

Sur le fond Sur le moyen tiré de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale et l'interprétariat par téléphone En vertu de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée

Sur la régularité de la notification des droits en garde à vue, L'article 63-1 du Code de Procédure Pénale prévoit que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de

Par voie de conclusion déposée à l'audience du 25 novembre 2002, le conseil de X... invoquait la nullité de la procédure de garde à vue pour violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale.

Sur le fond L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose la personne placée en garde-à-vue est immédiatement informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle