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1 671 résultats pour « article 64 du code de procédure pénale n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

644cb4fb56c9f0d0f8b6f145

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L'administration excipe du fait que l'article 64 du code de procédure pénale faisant obligation à tout policer de noter dans un procès-verbal les heures de restauration n'est pas applicable à l'espèce,

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

66c977793146d66d29a522b0

Appel

20 août 2024

20 août 2024

de fin de garde à vue relatif aux auditions aux dispositions de l'article 64 du code de procédure pénale, en ce qu'il n'est pas noté la durée des auditions et des temps de repos les ayant séparées, et

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d0d62b81a7b805de12b6ee

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il résulte de l'article 64 du code de procédure pénale, invoqué en défense, que': «'I.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb03775782d5f06ef3b48

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Il sera ajouté, sur la régularité de la procédure de garde à vue, que les règles énoncées à l'article 64 du code de procédure pénale ne sont pas prescrites à peine de nullité, et que leur inobservation

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CA

RETENTIONS

686ca6f9ab48d770a9cb5e82

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

M. l'Avocat Général sollicite l'infirmation de l'ordonnance et reprend la finalité de l'appel entrepris tout en modifiant les motifs, et se référant aux dispositions de l'article 64 du code de procédure

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6887316f1692fcf85d581ef4

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Monsieur [D] [V] sollicite la confirmation de l'ordonnance ayant déclaré la procédure irrégulière.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6887316f1692fcf85d581ef0

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Réponse de la cour Sur les diligences de l'administration Il résulte de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'un étranger ne peut être placé ou

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CA

ETRANGERS

62e37906f18708e2e904afe0

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

L'article 64 du code de procédure pénale dispose que lors de la garde à vue, l'officier de police judiciaire doit établir un procès-verbal mentionnant, notamment, les heures auxquelles la personne a pu

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbd7cdc6046d478949ad

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'irrégularité tirée des procès-verbaux non valablement signés électroniquement Il résulte de l'article 801-1 du code de procédure pénale que « I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il

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CA

Chambre des Etrangers

630daab31dec594f134a2d75

Appel

29 août 2022

29 août 2022

des fichiers sans que soit précisé si l'agent qui a procédé à cet acte était habilité - maintien irrégulier en garde à vue, violation des articles 62-2 du code de procédure pénale, R 741-1 du code de

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CA

Rétention Administrative

69fc2e56cdc6046d47e40913

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à un contrôle d'identité conformément à l'article 78-2 alinéa 1 et 2 du Code de Procédure PénaIe, il perdaient de vue le premier et décidaient de suivre le second individu qui partait, à leur vue, d'un

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CA

Chambre des Rétentions

6a113801cdc6046d47a65ef2

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a9acdc6046d47091abc

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'atteinte au principe de dignité et traitement dégradant pour défaut d'alimentation : En application de l'article 64 du code de procédure pénale, « l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal

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CA

Chambre civile 1-7

69fd6f1ccdc6046d4701efd8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] [H] sur sa situation administrative n'entrait pas dans le champ de l'article 64-1 du code de procédure pénale : le cadre juridique dans lequel M.

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CA

Avis

CADA:20163891

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

R57-7-64 du code de procédure pénale.

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CA

Avis

CADA:20180199

Appel

5 avril 2018

5 avril 2018

les documents relatifs au placement à l'isolement d'une personne détenue doivent en principe être portés à la connaissance de cette dernière ou de son conseil, en application des dispositions de l'article

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CA

Avis

CADA:20195052

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

R57-7-64 du code de procédure pénale, à l'exception, le cas échéant, des informations ou documents contenant des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires

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Pôle 1 - Chambre 11

680c68aa230da8dfaf90c070

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article 74 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

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CA

Avis

CADA:20211030

Appel

6 mai 2021

6 mai 2021

L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

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CA

Avis

CADA:20162638

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

code de procédure pénale, les détenus sont susceptibles de faire l’objet d’un transfèrement - défini comme la conduite d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre, avec radiation d’écrou puis

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