AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
644cb4fb56c9f0d0f8b6f145
27 avril 2023
27 avril 2023
L'administration excipe du fait que l'article 64 du code de procédure pénale faisant obligation à tout policer de noter dans un procès-verbal les heures de restauration n'est pas applicable à l'espèce,
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Rétention Administrative
66c977793146d66d29a522b0
20 août 2024
20 août 2024
de fin de garde à vue relatif aux auditions aux dispositions de l'article 64 du code de procédure pénale, en ce qu'il n'est pas noté la durée des auditions et des temps de repos les ayant séparées, et
Source officielle