[H] estime qu'à la suite de remblais de terrain, la famille [B] a modifié l'écoulement naturel des eaux en contravention avec les prescriptions des articles 640 et suivants du code civil.

[A] [V] demande à la cour de: Au visa des articles 1384 alinéa 1 du code civil ancien, devenu 1242 du code civil, de l'article 640 du code civil, vu la théorie des troubles anormaux du voisinage et

Elle sollicite l'application des dispositions des articles 544 et 640, alinéa 3 du code civil.

Dans ses conclusions en réplique notifiées le 12 septembre 2022, Madame [X] [W] se prévaut de la servitude légale d'écoulement naturel des eaux édictée par l'article 640 du code civil, et soutient n'avoir

700 du code de procédure civile et les dépens avec application de l'article 699 du même code au profit de la Scp Bollonjeon, Arnaud et Bollonjeon.

aux demandes d'obturation du regard litigieux et de déviation des eaux vers le réseau communal en bordure de voie publique au motif que par application des dispositions de l'article 640 du Code civil,

640 du code civil.

Le département de l'Aude soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée au regard des articles 640 et 641 du code civil dès lors que ces articles ne s'appliquent que lorsque les eaux pluviales

640 du code civil.

Il reproche au premier juge d'avoir retenu qu'il aurait commis une faute en réalisant les travaux de comblement du fossé existant sur sa propriété, alors que selon l'article 640 du code civil, Les fonds

La partie Nord-Nord/ Ouest de la clôture lui paraît également devoir être détruite comme non conforme à l'article 640 du code civil qui impose au propriétaire du fonds inférieur de ne pas empêcher ou entraver

[R], le juge de la mise en état, l'a débouté de sa demande d'expertise, par ordonnance du 12 novembre 2020, en relevant que la demande initiale est fondée sur l'article 640 du Code civil qui régit le ruissellement

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

640 alinéa 3 du code civil, de la condamner sur le fondement de l'article 641 alinéa 2 du code civil au paiement d'une indemnité préalable de 15 000 euros et à exécuter les ouvrages préconisés par la

[R], - qu'il ne peut être considéré que ce mur constituerait, au sens de l'article 640 du code civil, une digue qui aurait empêché l'écoulement naturel des eaux provenant du fonds [R], alors même qu'il

Si aux termes de l'article 640 du code civil, le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du

1134 et 1147 du code civil de ces désordres et des travaux de terrassement qui ont modifié l'écoulement des eaux ; Qu'ils ne peuvent être tenus en application de l'article 640 du code civil ; Qu'il

A... sollicite de voir (conclusions déposées et notifiées le 15 avril 2016 par le RPVA) : Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 1382 et suivants et 640 du code civil, Vu le