Se prévalant de la violation de l'article 642 du Code civil, Francis NOUQUERET assignait , le 9 avril 1999, devant le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne la commune de CENNE-MONESTIESaux fins d'obtenir

Se prévalant de la violation de l'article 642 du Code civil, Francis NOUQUERET assignait , le 9 avril 1999, devant le Tribunal de Grande Instance de Carcassonne la commune de CENNE-MONESTIESaux fins d'obtenir

642 du code civil et bénéficie d'une servitude légale. 10.

642 du code civil, qui est une servitude légale dérivant de la situation des lieux.

Vu : - le code du travail ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

Toutefois, la Société des Petits Bois est fondée à invoquer les dispositions de l'article 642 du code civil qui lui permettent d'user à sa volonté des eaux de source situées dans son fonds, dans les limites

L'article 552 du code civil dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

[A], - enjoindre à ce dernier en application de l'article 642 alinéa 2 du code civil de rétablir, sous le délai de 8 jours suivant le prononcé de la décision à intervenir, l'écoulement des eaux issues

642 du code civil.

Il cite l'article 642 du code civil selon lequel 'Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.

parties qui ne demeurent pas dans cette collectivité ; Que selon l'alinéa 2 de l'article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou

642 du code de procédure civile le délai était prorogé au lundi 25 juillet.

que ses conclusions ont bien été déposées dans le délai lequel est computé conformément à l'article 642 du code de procédure civile.

.- Z... demande le rejet des prétentions de Tatyana Y..., se prévalant des dispositions de l'article 642 du Code de Procédure Civile.

L'article 642 du code de procédure civile précise que tout délai expire le dernier jour à 24 heures à vingt-quatre heures.

juges ont appliqué à tort les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, qui ne trouve pas à s'appliquer dans une procédure de conciliation, de nature administrative ; - contrairement

642 du code de procédure civile, soit le 16 août 2022.