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Chambre Civile

69e70673cdc6046d47fa090b

20 avril 2026

CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure civile ' Le fonds de garantie demande la cour de : -Déclarer l'appel irrecevable comme tardif ; -Confirmer le jugement de la CIVI du 29 août 2024

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CA

Chambre Commerciale

6a0ff390cdc6046d47898ea4

Appel

21 mai 2026

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. M. [Q] qui succombe dans son appel sera débouté de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

69fc21dbcdc6046d47e148c0

6 mai 2026

Ce paragraphe mérite qu'il soit précisé que la condamnation est prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre commerciale

69f19a68cdc6046d47ede860

28 avril 2026

Par conclusions du 23 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1, L.626-27, L.640-1, L.641-9 et L.631-19 et suivants du code de commerce, et des articles 514 et 514-3 du code de

3ème chambre A

6a226237cdc6046d473921ac

4 juin 2026

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer la société

CHAMBRE 2 SECTION 1

69d89c45cdc6046d47bc9c5a

9 avril 2026

805 du code de procédure civile).

3ème chambre A

6a22622ccdc6046d473920e4

4 juin 2026

L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : à titre liminaire : déclarer

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

20 mai 2026

700 du code de procédure civile.

4ème chambre commerciale

6a11389dcdc6046d47a66dbd

22 mai 2026

, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 31 du code de procédure civile, L.641-9 et L.632-1 3ème du code de commerce, de : -Donner acte à la SELARL [D] de son intervention volontaire

Chambre 1-5

6a226852cdc6046d4739ae43

4 juin 2026

[Q] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

2ème chambre section A

69b595fbcdc6046d47a8c55a

12 mars 2026

[V] et Mme [Q] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner in solidum M. [L] [C], M.

Attributions PP

6a2260f8cdc6046d4738f145

4 juin 2026

pas un recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile.

3e chambre sociale

6a22613bcdc6046d47390a26

4 juin 2026

700 du Code de procédure civile.

Chambre civile 1-5

6a191ef9cdc6046d47527500

28 mai 2026

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M.

Pôle 4 - Chambre 5

6a210bc6cdc6046d4709474b

3 juin 2026

450 du code de procédure civile

2ème Chambre

69fad7cccdc6046d47c0b514

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 8

69e073cdcdc6046d47695d56

15 avril 2026

450 du code de procédure civile

Chambre 3-2

6a192eb1cdc6046d4754cea5

28 mai 2026

du code de procédure civile et le juge est tenu de respecter et faire respecter le principe du contradictoire en application de l'article 16 du code de procédure civile.

2ème Chambre

69fd7f39cdc6046d4704595d

7 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Référés et Recours

69f4397ccdc6046d472d8343

30 avril 2026

2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Avec l'assistance