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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 15
60225e825af6775f8f449852
3 février 2021
3 février 2021
, prévu par l'article 426-3 du code des douanes et réprimé par l'article 414 de ce même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
SUPEREXPRESS l'existence des délits douaniers définis aux articles 426 du code des douanes et réprimés à l'article 414 et 414-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2ea
22 janvier 2010
22 janvier 2010
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la validité de l'avis de mise en recouvrement Attendu qu'en application de l'article 345 alinéa 3 du code des douanes : "L'avis de mise en recouvrement indique le fait
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65375f53974d258318454fc7
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[R], demande à la cour de : - vu les articles 1582 et 1583 du code civil, - vu les dispositions de l'article 1104 (anciennement 1134) du même code, - vu les dispositions de l'article 152-1, 460-4
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
14 février 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 911-1 du code de justice administrative, ou à ce qu'il lui enjoigne de reprendre une décision dans un délai déterminé, sur le fondement de l'article L. 911-2 du même code. 5.
Source officielleCour d'Appel
6253cc51bd3db21cbdd8fc06
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Eric X..., son fils, en qualité de tuteurs, avec mission de représentation pour l'ensemble des actes relatifs à la personne en application de l'article 459 al. 2 du code civil, et a ordonné la suppression
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 désormais codifiés aux articles L433-1 et L433-2 du code de procédure civile d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles, - condamné Mme [E] [P] à payer
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9a
12 mars 2008
12 mars 2008
Le 5 juin 2007, la société DOGAN VOYAGES a interjeté appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
652f7917b053208318995b1f
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article 1520, et des articles 200 à 203, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles 1358, 1382 et 1241 du Code civil, de bien vouloir : - REJETER les fins de non-recevoir soulevées
Source officielleSociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6cc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur le licenciement L'article L.1132-1 du code du travail interdit à l'employeur, au nom du principe de non-discrimination, de licencier un salarié en raison de son âge. M.
Source officielle12e chambre
615e0d54c25a97f0381f4ce1
7 octobre 2014
7 octobre 2014
de droit à compter de l'assignation avec capitalisation des intérêts, celle de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, dans tous les cas, condamner la société
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53bc601f08318991658
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 516 du code civil, tous les biens sont meubles ou immeubles.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7d5dcdc6046d47043723
7 mai 2026
7 mai 2026
-Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat des copropriétaires En application de l' article 544 du code civil, il est admis que le droit pour un propriétaire de jouir de sa chose de la manière
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62df83b5f7f152a44182862c
19 mai 2022
19 mai 2022
, la somme de 35 000 euros au titre du solde du prix de vente majorée des intérêts, la somme de 2000 euros pour résistance abusive et la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
69f97bdacdc6046d47a17787
30 avril 2026
30 avril 2026
[X] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 25 août 2023, demande à la cour, au visa des articles 21-12, 21-27, 26, 47 et suivants du code civil, de l'infirmer
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf4c0f38137e6792a74
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné les mêmes aux dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23fbbc9a118c6c63efd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 1240 du code civil : - d'infirmer ledit jugement, - de condamner l'intimée, prise en sa qualité de syndic, à prendre toutes les mesures à
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd86196
30 mai 2002
30 mai 2002
X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bcbd3db21cbdd86197
30 mai 2002
30 mai 2002
X... à lui verser une somme de 6.000 F sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
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