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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre section JEX
661f660a2313f20008a5271d
16 avril 2024
16 avril 2024
Dire et juger qu'il sera laissé à la charge de la SCP Berton-Guilleminot-Olteanu, commissaires de Justice le coût de la signification du jugement rendu le 16 septembre 2021 et ce, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef15
29 novembre 2011
29 novembre 2011
compter de la date de l'assignation, la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts et la somme de 519, 50 euros correspondant au remboursement de tous les actes réalisés et ce, en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c948bd3db21cbdd87d58
18 octobre 2005
18 octobre 2005
L'article 650 du Nouveau Code de Procédure Pénale stipule que les frais afférents à des actes inutiles sont à la charge des huissiers de L'huissier de justice est soumis à un devoir de loyauté, de probité
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5c8
20 novembre 2006
20 novembre 2006
650-1, et celui du bureau des hypothèques qui a publié l'acte d'acquisition en matière de taxes de publicité foncière ; que l'administration rétorque que les dispositions de l'article 650 ne concernent
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d6
12 juin 2014
12 juin 2014
L THELEM ASSURANCES de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné les consorts X... aux dépens.
Source officielleService des Référés
66b45f96c979aae19b191c36
7 août 2024
7 août 2024
que l'intégralité des frais afférents aux actes nuls et inutiles délivrés à la requête de la Cepac, resteront à la charge du commissaire de justice qui les a faits ; - condamner sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 1-9
633fc2a1e633183e2ee17713
6 octobre 2022
6 octobre 2022
étaient irrecevables et ne pouvaient donc saisir le juge de l'exécution d'aucun moyen ni d'aucune prétention, Vu les articles 650 et 698 du code de procédure civile, - dire et juger les significations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
690 du code civil puisqu'il découle de l'article 650 du même code que les servitudes établies pour l'utilité publique sont régies par des dispositions spécifiques ; - le tribunal a commis une erreur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a21a58162057dac6657
28 avril 2022
28 avril 2022
du code de procédure civile, de l'article 378 du code de procédure civil, de l'article L 332-1 du code de la consommation, de l'article L 650-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cbc
21 novembre 2007
21 novembre 2007
ROBERT a fait le rapport oral de l'affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 785 du NCPC ENTRE : M.
Source officielle1° Chambre B
5fdb5a3e755fd0384b9eb668
20 mars 2019
20 mars 2019
PAR CES MOTIFS Vu les dispositions de l'article L.650-1 du code de commerce, Vu l'article 9 du code de procédure civile et l'article 1315 ancien du code civil, Vu les
Source officielleChambre 1-9
633fc298e633183e2ee176e6
6 octobre 2022
6 octobre 2022
mars 2018 et l'éteindre de sorte que la mesure de saisie est abusive, - ordonner sa mainlevée et dire que ses frais en resteront à la charge de la CDC et de son huissier de justice en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da2c
29 mars 2011
29 mars 2011
-Z..., Vu les conclusions déposées le 26 janvier 2011 par les appelants qui demandent, au visa des articles 1351 et 1593 du code civil, de l'article 15- II de la loi du 6 juillet 1989, l'infirmation
Source officielle2ème chambre
650bdedfbeee0f8318b973ea
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Par arrêt en date du 7 décembre 2022, la cour a : -confirmé le jugement du tribunal de commerce du 13 janvier 2021 en ce qu'il a débouté Mme [P] [G] de sa demande formée en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdb97a59785dd7636063eff
20 février 2019
20 février 2019
manquement à son obligation de mise en garde estimant être un emprunteur non averti ayant contracté un prêt entraînant un endettement excessif, subsidiairement, si la cour devait juger les dispositions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14d0
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L.650-1 du code de commerce, élusives des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les dispositions de l'article 1382 ne sont plus applicables, l'article L.650-1 du code de commerce issu de la loi n°
Source officielle15e Chambre A
60353c19675de665e9149c3e
27 mai 2016
27 mai 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88dec
20 novembre 2006
20 novembre 2006
comptables publics chargés du recouvrement est déterminée par le lieu d'imposition initial de l'acte, qui est celui de la résidence du notaire rédacteur en matière de droits d'enregistrement en vertu de l'article
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a70
25 octobre 2022
25 octobre 2022
[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b877
29 avril 2008
29 avril 2008
PERON- AMSELLEM- BLAVIT 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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