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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd8548d
23 mars 2001
23 mars 2001
Les époux Y... font valoir que le titre de propriété dont ils disposent renverse la présomption simple de l'article 653 du Code civil ; qu'il est expressément indiqué dans cet acte qu'ils ne sont pas
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd93346
3 juin 2016
3 juin 2016
Y... en application de l'article 653 du Code Civil, - déclaré que la partie du mur se trouvant sur la propriété de M.
Source officielle1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a90
15 septembre 2015
15 septembre 2015
Il soutient: - qu'aux termes de l'article 653 du code civil , « tout mur de séparation (...) est présumé mitoyen s'il n 'y a titre ou marque du contraire ».
Source officielle1ère Chambre
6788a3d005b7378c3f0c530a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu : - sur le bornage : * que la présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du code civil ne s'appliquait pas aux murs de soutènement, qui étaient présumés
Source officielleCour d'Appel
6253ca49bd3db21cbdd8a916
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Elle soutient que sa maison préexistait au mur litigieux de sorte que la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil trouve à s'appliquer, que le cadastre et le chaperon sont insuffisants
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6d03029105dbedc236
7 juillet 2023
7 juillet 2023
653, 654 et 655 du code civil, des articles 32 et 122 du code de procédure civile, de : - confirmer la décision entreprise ; - constater que le mur litigieux n'a aucune fonction de soutènement ; -
Source officielle1ère chambre civile B
659e46385537980008847218
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Réponse de la cour Il résulte de l'article 653 du code civil que la présomption de mitoyenneté d'un mur séparatif n'a pas lieu lorsqu'il n'existe de bâtiment que d'un seul côté.
Source officielle2ème chambre section A
630862415d4f3fc56380b0a4
25 août 2022
25 août 2022
- INFIRMER le jugement de première instance du 23 avril 2021 , en ses chefs de jugement critiqués, STATUANT A NOUVEAU, Vu les articles 653 et suivants du Code Civil, Vu l'article 544 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9090b
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Il soutient qu'en application des dispositions de l'article 653 du Code civil, le mur qui surplombe le fonds de M.
Source officielle3e chambre civile
633fc318e633183e2ee17a40
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la nature du mur séparatif Aux termes de l'article 653 du code civil « Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d8
25 février 2008
25 février 2008
Sur le fond, ils exposent que le mur litigieux était à l'origine un mur mitoyen, de sorte que le nouveau mur bénéficie de la présomption de mitoyenneté en application de l'article 653 du code civil, ajoutant
Source officielle1ère Chambre
642d1456cb8fa004f57da109
4 avril 2023
4 avril 2023
Par conclusions transmises le 19 janvier 2022, la SCI [G] demande à la cour : Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu les articles 653 et 655 du code de procédure civile, Vu l'article 1240
Source officielle1ère Chambre
62c52998a2c4236379079b74
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article 653 du code civil dispose : «'Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a4
20 octobre 2000
20 octobre 2000
; ils font valoir que le mur litigieux doit être considéré comme mitoyen, en application de l'article 653 du code civil en l'absence de titre ou de marque de non mitoyenneté, et en application de l'article
Source officielle3ème Chambre
6348ffa163d497adffda40c5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que l'acte de cession du 18 septembre 1948 ne constitue pas un titre de nature à faire tomber la présomption de mitoyenneté prévue par l'article 653 du code civil, que Mme [L] ne prouve pas
Source officielle4e Chambre B
61635155a2ead9ed860b6f6d
23 mai 2011
23 mai 2011
653 du Code Civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
4 juin 2026
Le juge a entériné le rapport d'expertise, retenant mur mitoyen en sol et construction au titre de la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du code civil et de la coutume de [Localité 1], s'agissant
Source officielle3e chambre
653b59ff502b828318c4e796
26 octobre 2023
26 octobre 2023
le prévoit l'article 661 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
603544c0795da96e514fbf6f
19 mai 2016
19 mai 2016
considéré comme une 'digue' au sens de ce texte, ayant fait obstacle à l'écoulement naturel des eaux, 2 - sur le fondement de l'article 653 du code civil : - que le mur litigieux ne peut être qualifié
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd8748f
13 septembre 2004
13 septembre 2004
653 du Code civil que leur adversaire ne combat pas utilement.
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