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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90cba
14 novembre 2013
14 novembre 2013
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
6791dcc1de5aa0323224d9dc
22 janvier 2025
22 janvier 2025
653 du code de procédure civile, - Pour [M] [I], également par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2024, notifié conformément à l'article 653 du code de procédure civile, - Pour [
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6787524efc8e837eda8a61dc
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte par ailleurs de l'article 653 du code de procédure civile que la date de signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 658 du code de procédure civile : « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
11 avril 2023
au jugement du 15 septembre 2020 sont nuls comme ne respectant pas les dispositions des articles 654, 655, 659 et 690 du code de procédure civile, juger en conséquence et en tout état de cause parfaitement
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
65aa2a52a34ad10008581bf2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-6
662b440cfe25450008314d98
25 avril 2024
25 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
678b453dfc3c89482d4f2096
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La SCI Retour souligne que quatre procès-verbaux de signification ont été établis conformément aux dispositions de l'article 653 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
6813069b8cc74354d6647415
29 avril 2025
29 avril 2025
700 du code de procédure civile'; Malgré signification de l'acte et des conclusions d'appel le 12 décembre 2023 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616337ee06e11dac7d76d114
18 octobre 2011
18 octobre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-1
67189472d8ceca1cd7018e2a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Toutefois,l'article 653 du code de procédure civile impose que la signification d'un acte soit faite à personne.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8b8
13 juin 2012
13 juin 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
68919137cc6ad3ccb24aece7
4 août 2025
4 août 2025
653 et suivants du code de procédure civile ; Or, attendu que l'appel de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b980
25 juin 2007
25 juin 2007
653 du Code Civil, - dit qu'en application des dispositions de l'article 655 du Code Civil, sa réparation et sa reconstruction sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, proportionnellement au droit
Source officielleCour d'Appel
6253ccffbd3db21cbdd91f83
29 janvier 2015
29 janvier 2015
(conclusions du 17 septembre 2013) : " Recevant l'appel de la concluante, Au fond, le dire juste et bien fondé, A TITRE PRINCIPAL Vu les articles 653 et suivants du code de procédure civile, Prononcer
Source officielle4e chambre civile
6319874751eeae4f1309d1a0
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[F] demande à la cour, au visa des articles 112 et suivants du code de procédure civile, de l'article 649 du code de procédure civile et des articles 653 et suivants du même code, des articles 1604 et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
69f44111cdc6046d472e5e0e
30 avril 2026
30 avril 2026
Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.
Source officielleChambre 4-8
62bfe09c413a8b69b32bf045
1 juillet 2022
1 juillet 2022
653 et suivants du code de procédure civile et que l'acte de signification comporte les mentions exigées sous peine de nullité à l'article R.133-3 susvisé.
Source officielleChambre 1-8
6719e4d95857dd64cbdaa37e
23 octobre 2024
23 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
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