[B] demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 655, 656 du code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, - juger que la signification de l'ordonnance

Commères de ses demandes et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens, en soutenant pour l'essentiel, au visa des articles 655 et suivants

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

[K] [M] conformément à l'article 655 du code de procédure civile et que la lettre prévue par l'article 658 du même code comportant les mêmes mentions que l'avis de passage lui avait été adressée par courrier

L'article 655 du code de procédure civile dispose quant à lui que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

La Société SOFINCO, intimée, réplique que l'article 655 du Nouveau Code de Procédure Civile n'interdit pas la signification à un mineur dès lors que celui-ci dispose d'un discernement suffisant ce qui

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

En application de l'article 655 de ce code : " Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. () / L'huissier

et mise en délibéré au 22 avril 2025. ****** Sur ce 1°) Sur l'annulation de l'assignation Attendu que Madame [T] sollicite l'annulation de l'assignation du 23 juillet 2023 au visa de l'article

Aux termes des articles 655 et 656 du Code de procédure civile, l'huissier de justice doit mentionner, non seulement les investigations concrètes qu'il a effectuées pour retrouver le destinataire, mais

Dans ce cas, l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655.

Par conclusions d'incident du 09 juin 2023, Mme [H] épouse [P] soutenant que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions de l'appelante est nulle en application des articles 655 et 656

..., à l'Hôtel ..., alors qu'il est domicilié... et qu'en conséquence les mentions portées sur l'acte de signification sont erronées et entachent celui-ci de nullité au regard des dispositions des articles

L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne. ' 6.'

Réponse de la cour L'article 655 du code de procédure civile prévoit plusieurs modalités de signification si elle ne peut être faite à personne, cette dernière étant la règle, soit la délivrance de