par l'article 657 du Code civil mais celle prévue par l'article 662 du même code ; que l'application d'un "ouvrage", à savoir l'"armoire" de climatisation sur le côté du mur donnant sur le palier ne pouvait

Ainsi et conformément aux dispositions de l'article 657 du code civil, M. [D] a tout à fait le droit d'ancrer son bâtiment dans le mur mitoyen.

[U] [L] ont fait visser dans le mur mitoyen méconnaissent les dispositions de l'article 657 du code civil. La demande sera donc rejetée.

785 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

B... et Mlle A... de toutes leurs demandes à ce titre, au titre de leur demande reconventionnelle recevable au visa des articles 544 et 545 du code civil, à voir ordonner à M.

653 du code civil, corroborée en l'espèce par l'ancienneté du mur

657 du code civil. 

[Y] [O] demande à la cour, au visa des articles 545, 678 et 1253 du code civil et des articles 31-1 et 700 du code de procédure civile, de : infirmer le jugement en date du 6 février 2024 rendu par le

370, 373 et 374 du code de procédure civile, Vu l'article 724 et 1006 du code civil, Vu les articles 544, 675 à 678, 702, 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-

Le tribunal a déduit de ce fait que le mur entre les deux propriétés devait être présumé mitoyen en application des dispositions des articles 653 et 657 du code civil, M.

700 du code de procédure civile.

657 du code de procédure civile, une copie étant laissée au domicile et une lettre lui étant adressée, selon les modalités des articles 655, 656 et 658 du même code.

653 et suivants du code de procédure civile ; Or, attendu que l'appel de M.

L'article 658 alinéa 1er du même code précise que dans les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

655, 656, 657 et 658 du code de procédure civile et qui cause grief à M.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.