654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

805 du code de procédure civile).

658 du code de procédure civile n'est pas communiquée.

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

- sur l'exception de nullité : L'article 654 du code de procédure civile dispose que la signification doit être faite à personne.

655 du code civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - condamné les époux [K] à verser à la S.A.R.L.

805 du code de procédure civile).

655 du code de procédure civile, cité au point 3.

656 du code de procédure civile.

En l'état de ses dernières conclusions d'incident remises et notifiées le 12 mai 2025, Mme [K] [P] sollicite': Vu l'article 1037-1 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et suivants du code