656 du code de procédure civile, a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

visa de l'article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise et désigner tel chirurgien orthopédiste pour y procéder.

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

I...", la cour d'appel, qui a statué par un motif hypothétique, a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

455 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile était régulière, a statué comme elle l'a fait. 7.

805 du code de procédure civile).

658 du code de procédure civile n'est pas communiquée.

114, 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que Mme Y... et la SCP rappelaient que, faute "d'espace suffisant", les actes de procédure, en particulier l'acte de signification irrégulier

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

Assignée selon les modalités prévues par l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [P] ne comparaissait pas.

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

450 du code de procédure civile.

Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 3.