4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile.

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

658 du code de procédure civile, avec copie de l'acte.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

805 du code de procédure civile).

les actes qui lui ont été signifiés ne remplissent pas les prescriptions prévues par les articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile pour la recherche de signification à personne, - constater

658 du code de procédure civile n'est pas communiquée.

656 du code de procédure civile au lieu de celles de l'article 659 du même code.

Par conclusion du 3 mars 2026, Me [Z] [M] demande à la cour, au visa des articles 561, 562, 563, 656 et 658 du code de procédure civile et L.631-1 du code de commerce de : -juger régulier en la forme

L'article 654 du code de procédure civile énonce : « La signification doit être faite à personne.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 août 2019, elle demande à la cour au visa des articles 656, 658, 478, 114 du code de procédure civile, R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution

L'article 693 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 est observé à peine de nullité.

659 du code de procédure civile d'irrégularité.

Ce jugement a été signifié selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile par acte d'huissier de justice du 18 juillet 2014.

Cette assignation a fait l'objet un procès-verbal selon la procédure prévue à l'article 659 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile