Aux termes de l'article 659 alinéa 1 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier'de justice'dresse

, - débouter ce dernier de l'intégralité de ses demandes, - le condamner aux dépens et au paiement d'une indemnité de 1. 500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 659 alinéa 1 du code de procédure civile que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice

Ainsi : - l'article 654 du code de procédure civile prévoit que : La signification doit être faite à personne.

[M] [R] à payer à l'Hôpital Américain de [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles 1, 438.1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - fixé une indemnité d'occupation égale au montant

656 du code de procédure civile.

[G] [O] demande au conseiller de la mise en état au visa des articles 14, 73, 114, 28, 654, 655, 659, 675 du code de procédure civile, de l=article 6 ' 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' CONDAMNER la société [1] aux dépens de l'incident."

[O] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 383, 655, 656, 658, 642, 643, 74, 112, 122, 524 et 913-5 du code de procédure civile de : à titre principal, - juger que

450 du code de procédure civile

aux diligences requises par l'article 655 du code de procédure civile.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

659 du code de procédure civile.

659 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement entrepris ; - condamner la société [X] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656