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11 793 résultats pour « article 661 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

69fad22bcdc6046d47bfbb50

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

Source officielle

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CA

3e chambre civile

644229abd2fa6fd0f8040335

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Sur la cession forcée de mitoyenneté, L'article 661 du code civil dispose : « Tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen en tout ou en partie, en remboursant au maître du mur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91251

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

Par dernières conclusions du 17 janvier 2014, les consorts X..., appelants, demandent à la Cour, vu les articles 2272, 555, 661 du Code Civil, 282 du Code de Procédure Civile, de : - réformer le jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aa8

Appel

15 mars 2017

15 mars 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93413

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

Cette information a été renouvelée à l'audience du 1er juin 2016 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c51

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd92bd3db21cbdd93b37

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...) de redressement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163f125fb73a9295bca64ec

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Le caractère absolu et discrétionnaire du droit instauré à l'article 661 du code civil permettant à celui qui joint un mur de le rendre mitoyen en tout ou partie autorise une telle demande en référé étant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba5

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

-3- MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'article 661 du code de commerce, si les jugements et ordonnances rendus en matière (...)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93ba9

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Ils font valoir que Madame Laure X...a relevé appel en son nom personnel alors qu'elle n'a pas qualité pour relever appel conformément à l'article L 661-4 du code de commerce, que Maître Hubert Z...n'a

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

680b1d9f2c124f4fd8d67214

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 661-1 du code de commerce prévoit: Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

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CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8df03

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

SUR CE, Il peut être observé de manière préliminaire que l'article (661-5 de la loi du 26 juillet 2005) invoqué à l'appui de l'irrecevabilité par le mandataire liquidateur n'existe pas.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5ffc7f238f55e255f3f43992

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

, L 665-16 du code de commerce, à l'infirmation du jugement entrepris, à la remettre en procédure de redressement judiciaire et en période d'observation en application de l'article 661-9 du code de

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CA

3e chambre

653b59ff502b828318c4e796

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

caractère mitoyen du mur litigieux et soutient qu'en tout état de cause la construction du mur à ses frais, avec l'accord des anciens voisins, lui permet d'en revendiquer la mitoyenneté comme le prévoit l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a88

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

S... n'a pas préalablement à la réalisation de l'exhaussement dudit mur réalisé pour appuyer son garage, acquis la mitoyenneté comme lui permet l'article 661 du code civil et obtenu l'autorisation de Mme

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2ee

Appel

15 juin 2006

15 juin 2006

SA PHOTO SERVICE ne justifie pas de difficultés, qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements, et ne remplit donc pas les conditions exigées par l''article

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CA

4e Chambre B

616246cfaf0a1de0eb1b6607

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

novembre 2013 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les époux [E] demandent à la cour : d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la suppression, ou la taille du figuier selon l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a2

Appel

2 novembre 2020

2 novembre 2020

Elle soutient, au visa des articles L. 661-1 à L. 661-7, L. 662-1 à L. 662-10 et R. 662-1 à R. 662-4 du code de l'énergie, que l'administration des douanes a fait une application erronée des dispositions

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CA

chambre 1 section 2

603550f2c6b9b779c7374bf6

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

[R] et Mme [J], au visa de l'article 661 du code civil, de confirmer qu'ils ont un droit absolu à racheter à hauteur de 50 % les frais de construction du pilier effectuée en 1997 par M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01965_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

l'article 47 du code civil. () ".

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