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475 résultats pour « article 661-6 du code de commerce le cocontractant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035ee4533877b5421694887

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

R 661-6 du code de commerce.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6871ed00542d85a267f3c7b1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et de l'article L.661-6 du code de commerce le cocontractant dont le contrat n'a pas été cédé ne peut pas interjeter appel, seul le contractant dont le contrat a été cédé peut interjeter appel, que le

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878ce305d6f7f678d491f2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

l 661-6 III du code de commerce, le cocontractant dont le contrat est cédé dans le cadre du plan de cession peut faire appel de la décision de cession sur la seule disposition relative au transfert de

Source officielle
CA

2ème Chambre

6524ea01018877831839961f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

des dispositions de l'article L 661-6 du code de commerce, le cocontractant mentionné à l'article L 642-7 du même code peut interjeter appel du jugement qui arrête un plan de cession, mais seulement en

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

Vu les articles R 6 22 -21 du code de commerce, 1205 et 13 41 -1 du Code civil DEBOUTER Maître [N] [G] es qualité de liquidateur de la société Pons Eyraud des fins de son appel incident JUGER recevable

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

642d145dcb8fa004f57da133

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[T] [H] demande à la cour de: Vu l'article 1129 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 642-1 et suivant du code de commerce, Vu L. 642-7 du code de commerce

Source officielle
CA

8e Chambre A

60368f6dc33e2b32475b73ed

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

543 du code de procédure civile, L 661-6 III, L 642-7 alinéas 1et 2, L 642-12 alinéa 4, R 661-3 alinéa 1, R 642-7 et R 642-19 alinéa 1 du code de commerce, Dire bien jugé et mal appelant, Confirmer

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda4124b585d188072e5ec4

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

La société Presstalis rétorque que son appel est recevable sur le fondement des article 83, 84, 668 et 669 du code de procédure civile, puisque la date de notification du jugement est celle de la réception

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967504acdc6046d473bd2a3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article R. 661-6 du code de commerce dispose que l'appel des jugements rendus en application des articles L. 661-1, L. 661-6 , des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb0cdc6046d47bebe3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Saisi par l'appelante d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des articles 917 du code de procédure civile, L.661-6 III et R.661-6 2° du code de commerce, reçue au greffe le

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960feb5cdc6046d47bebe91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Saisi par l'appelante d'une requête aux fins d'autorisation d'assigner à jour fixe au visa des articles 917 du code de procédure civile, L.661-6 III et R.661-6 2° du code de commerce, reçue au greffe le

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CA

8e Chambre A

6033e53a9d49b5965d57154c

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 23 janvier 2017, tenues pour intégralement reprises, Me [N], ès qualités demande à la cour de : Vu l'article L 661-6 III du Code de commerce, Vu l'article L

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CA

Référés

688311254d9076bf079c227b

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il soutient l'absence de moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce.

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Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca78

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

d'excès de pouvoir ; Attendu en premier lieu que selon l'article L. 661-6 II du Code de commerce, les jugements qui arrêtent un plan de cession de l'entreprise ne sont susceptibles d'appel que de la

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Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94929

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

R... épouse X... demande à la cour par dernières conclusions du 7 janvier 2020 de : Vu les dispositions des articles L. 661-6 2o, III, du Code de Commerce, de l'article R. 641-6 du Code de Commerce, Déclarer

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

619de4b6b458df69d4022b8f

Appel

22 novembre 2021

22 novembre 2021

L.661-6 du Code de commerce, - dire et juger qu'elle est bien fondée en ses demandes, fins et conclusions et y faire droit, A titre principal, - dire et juger que le contrat client « SNC [Adresse

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Aux termes de l'article R 661-6 2° du code de commerce 'L'appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession est soumis à la procédure à jour fixe'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION

6253cb44bd3db21cbdd8d35a

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

est ouverte, en dépit de la rédaction de l'article L661-6 II du code précité.

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CA

Chambre civile 1-1

6684eb2da0de54ff609f8206

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[DT] [LN] aux dépens prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

642e75f78b510604f5bc1faa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre, en application de l'article 1137 du code civil : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

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