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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème Chambre
DCA_20PA00556_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : - l'usage du barème de l'article 669 du code général des impôts pour déterminer l'accroissement de valeur de la nue-propriété entre la date de l'acquisition initiale de la pleine
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22eb
29 septembre 2015
29 septembre 2015
13 août 2013 - que sa demande de résiliation de ce chef a été rejetée au visa erroné de l'article 669 du code civil dès lors que ces dispositions ne concernent pas la notification par LRAR en cause
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En vertu des dispositions de l'article 669 du code général des impôts, applicable pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière en cas de démembrement de propriété
Source officielleCour d'Appel
6253c8b5bd3db21cbdd86082
8 mars 2002
8 mars 2002
Par arrêt en date du 22 juin 2001, la Cour de céans (1ère Chambre - 2ème section) a rendu la décision suivante : Vu l'article 669 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile et les articles 17 -c et 15
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22e9
29 septembre 2015
29 septembre 2015
, et que selon son article 669, 'la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603697e4a597563a649e22ec
29 septembre 2015
29 septembre 2015
, et que selon son article 669, 'la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre
Source officielleCour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd89228
13 septembre 2007
13 septembre 2007
668 et suivants du code de procédure pénale, Attendu qu'il résulte de l'article 669 du code de procédure pénale que seuls, la personne mise en examen, le prévenu, l'accusé et toute partie à l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858ac
22 juin 2001
22 juin 2001
17-c, de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas expressément sanctionné par une nullité, et que, de même, l'inobservation des dispositions de l'article 669 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd944a0
21 mars 2019
21 mars 2019
La valeur en pleine propriété de ces parts sociales a été fixée à 1.000 euros, de sorte que, par application des dispositions de l'article 669 II du code général des impôts, la valeur soumise à droits
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00378_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, la valeur de l’usufruit a été isolée, par application d’un taux de 23%, en référence au barème prévu à l’article 669 II du code général des impôts, sur la valeur en pleine propriété ainsi déterminée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Enfin, la valeur de l’usufruit a été isolée, par application d’un taux de 23%, en référence au barème prévu à l’article 669 II du code général des impôts, sur la valeur en pleine propriété ainsi déterminée
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68660f87bbe0ac41ca81b1c9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article 669 alinéa 3 du code de procédure civile prévoit que la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration
Source officielle15e Chambre A
603780b62276965c095e814f
13 mars 2015
13 mars 2015
été stipulé à l'acte pour l'exécution de l'acte et de ses suites, et les notifications par voie postale n'ayant de valeur que dans la mesure où elles ont touché leur destinataire conformément aux articles
Source officielleChambre sociale 4-1
662b4419fe25450008314e9a
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 668 du même code dispose que « Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielle17e chambre
64a7b2693bcaf505db696bdf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur le bien fondé du déféré En application de l'article 669 du code de procédure civile, la date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3bdc5b777c909930d9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il résulte de l'article 669 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 15 juin 2006, jour de rédaction des actes de transmission de donation, que: I. - Pour la liquidation des droits
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f001676d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 668 du même code dispose que 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f0016771
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 668 du même code dispose que 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f0016774
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 668 du même code dispose que 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officielleChambre sociale 4-2
68f9b6c70a84a5e5f001677c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 668 du même code dispose que 'Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui
Source officiellePage 1 sur 591