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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6163fb34aa666c51c0f5fa55
21 septembre 2009
21 septembre 2009
Selon la BNP PARIBAS GUADELOUPE, l'appel relativement aux moyens tirés de la violation de l'article 674 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'article 673-2 du même code est irrecevable, s'agissant
Source officielleChambre 4 SB
68fb978411af6ba0065f40ea
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale dispose : « I.
Source officielle2ème chambre
67874f1dd61a5c2f4aa365a0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[J] [O] demandant à la cour au visa des articles R. 662-12 du code de commerce, L. 651-2 du code de commerce et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de : - Annuler le jugement
Source officielleChambre 1 A
687b275c30e6dd8e1529beaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.670-1 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ce
29 avril 2025
29 avril 2025
d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e8f
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6528dfa6aaebb88318fda704
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ce principe général, sanctionné par la nullité de la décision conformément à l' article'458 du même code, constitue une règle essentielle à la bonne administration de la justice, l'obligation de motiver
Source officielle2ème chambre
66a0991a2be3e083f4fad5ca
23 juillet 2024
23 juillet 2024
- Déclarer irrecevable la demande d'admission de la somme de 100 000 € à titre privilégié gagiste pour chacune des créances déclarées par la société BPI France en application de l'article 564 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cad8bd3db21cbdd8c49d
17 juin 2008
17 juin 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL24526_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162d674a2a5768a176c557f
8 octobre 2012
8 octobre 2012
1153-1 du code civil - de condamner in solidum M. et Mme [D] et la société IMM NORD à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01919_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En premier lieu, le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l’article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
635236f98c924eadffcc4924
20 octobre 2022
20 octobre 2022
-Confirmer la décision entreprise et annuler l'avis de mise en recouvrement du 15 juin 2015 en application de l'article 67A du code des douanes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.
Source officielle1re chambre 1re section
5fdbad2136c3028c4388e09c
8 février 2019
8 février 2019
cautionnée, a adopté une motivation contraire à l'article 1206 du code civil applicable à la soumission générale cautionnée et à l'article 1207 de ce même code qui lui permettait d'opposer toutes les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e07167cdc6046d47692b77
15 avril 2026
15 avril 2026
R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba0776ff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd7ebd3db21cbdd93855
16 décembre 2016
16 décembre 2016
; qu'il était donc soumis aux dispositions des article L 121-21 et suivants du Code de la Consommation selon lesquelles : " le contrat visé à l'article L 121-3, renvoyant à l'article 121-1, doit comprendre
Source officielleChambre 3-1
6788a5d15e7520ea67f8e4df
15 janvier 2025
15 janvier 2025
des Douanes à verser à la SAS Lama France la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
652f789db05320831899590a
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur le chef de redressement n°2 : annulation des réductions générales de cotisations suite au constat de travail dissimulé Aux termes de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, le bénéfice
Source officiellePage 1 sur 3