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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89666
3 septembre 2007
3 septembre 2007
contraires à l'article 675 du code civil les ouvertures, vues droites et ouvrages en saillie créés dans le mur arrière de celui-ci confrontant la cour qui lui appartient et ordonner leur fermeture.
Source officielle1ère Chambre
642e75e78b510604f5bc1f42
4 avril 2023
4 avril 2023
675 à 680 du code civil
Source officielle2ème chambre section B
630ef9c0223d7c4f13705310
30 août 2022
30 août 2022
[J] [R] a fondé son action à la fois sur l'article 675 du code civil, qui ne s'applique que si le mur est mitoyen, et sur l'article 676 du même code, qui ne s'applique que si le mur non- mitoyen ; que
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb6
27 novembre 2020
27 novembre 2020
675 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb1
18 octobre 2011
18 octobre 2011
675 ou 676 du code civil selon que le mur est mitoyen ou non.
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857e8
2 juillet 2001
2 juillet 2001
code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fea
29 mai 2007
29 mai 2007
MigenaLavawil demande à la Cour: de réformer le jugement, de constater que le terrain situé au levant de l'immeuble de la S.C.I. est communal et que les dispositions de l'article 675 du code civil ne
Source officielle3e chambre civile
644229abd2fa6fd0f8040339
20 avril 2023
20 avril 2023
145 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
6811b384893ab038bd4660ad
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 24 février 2025 sur le fondement des articles 544 et 675 du code civil, Mme [J] demande à la cour de': infirmer en toutes les dispositions le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd9270c
17 septembre 2015
17 septembre 2015
, de l'article 671 du Code Civil, - débouté les époux X... de leurs autres demandes, - débouté M.
Source officielleChambre 1-5
68df61079a2daf2a70a10897
2 octobre 2025
2 octobre 2025
370, 373 et 374 du code de procédure civile, Vu l'article 724 et 1006 du code civil, Vu les articles 544, 675 à 678, 702, 1240 et 1241 du code civil, Vu les articles L. 131-1 à L. 131-4 et R. 131-
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062e
2 mai 2013
2 mai 2013
civil qui interdit à l'un des voisins de pratiquer dans le mur mitoyen un enfoncement ou appuyer un ouvrage et l'article 675 du code civil qui interdit de pratiquer aucune fenêtre ou ouverture dans un
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd9018c
23 janvier 2013
23 janvier 2013
700 du code de procédure civile, - a débouté les consorts X... et Remi B... de leur demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et mis les entiers dépens à la charge des consorts
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63c8ef36dc5b777c909930c1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIVATION: Sur la demande principale en suppression de vue illicite: Selon l'article 675 du Code civil, l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64a7af903bcaf505db6963e5
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les éléments suivants peuvent être relevés : L'article 675 du code civil dispose que l'un des voisins ne peut, sans le consentement de l'autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60373cf32fe4e7191b51fbc3
13 mai 2015
13 mai 2015
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] demande à la Cour par dernières conclusions du 3 décembre 2014, au visa des articles 675 et 677 du Code civil, de : - constater que les ouvertures de la
Source officielle1ère Chambre
662c94e9b787c4000862f513
18 avril 2024
18 avril 2024
dispositions articles 1240 et suivants 1242 et suivants du Code civil et les époux [Z] au visa des dispositions des articles1641et1645 du Code civil, à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
5fdaedae344cb981448ccc4f
7 mai 2019
7 mai 2019
[F] fonde son action en retrait de l'ouverture sur les articles 675 et 676 et suivants du code civil, qui forment la section III du chapitre II du titre IV du code civil, consacré aux servitudes.
Source officielleChambre 1-7
665aba4a97d59200081073d1
16 janvier 2024
16 janvier 2024
538 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c86b
25 juin 2008
25 juin 2008
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 1 sur 489