Par exploit d'huissier du 13 août 2025, dressé par procès-verbal selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, M.

La notification des jugements est faite par voie de signification, donc par acte de commissaire de justice (article 675 du code de procédure civile).

680 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

la somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

- DIT que la présente décision sera signifiee par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l'article 675 du Code de Procedure Civile

Par ailleurs, il est exact que l'article 675 du code de procédure civile pose comme principe que les jugements sont notifiés par voie de signification, à moins que la loi n'en dispose autrement, et que

de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile

présente les demandes formulées comme suit, au visa des dispositions des articles 410, 501, 503, 675 du code de procédure civile, R1454-26 du code de travail et de l'article L111-2 du code des procédures

450 du code de procédure civile

[J] à lui payer 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'appel distraits conformément à l'article 699 du même code.

450 du Code de Procédure Civile

673 du code de procédure civile.

L'article 675 du Code de procédure civile indique que « Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement. » Par ailleurs, selon l'article 43 du décret

450 du Code de Procédure Civile