Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
6363686137e31b7f74444a28
2 novembre 2022
2 novembre 2022
683 du code de procédure civile ; SUR CE, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, La SA BANQUE MALIENNE DE SOLIDARITÉ s'est désistée oralement à l'audience du 5 octobre
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c94
1 juillet 2014
1 juillet 2014
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
603236587c78d06cce6b5c57
28 mars 2018
28 mars 2018
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00485_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de procédure civile ; – le code de justice administrative.
Source officielle2ème CH - Section 1
69f19947cdc6046d47edd315
28 avril 2026
28 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03417_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article 683 du code de procédure civile : « Sous réserve de l’application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si
Source officielleChambre 3-1
6438f1f1a942a604f5e93246
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4247
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon l'article 693 du code de procédure civile, ce qui est prescrit par les articles 683 à 684-1, 686 et par le premier alinéa de l'article 688 est observé à peine de nullité.
Source officielleChambre 1-1
68e5f349e11beca089b88e1c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
686 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b7747500
24 avril 2025
24 avril 2025
Aussi, en l'absence de convention bilatérale particulière, et selon l'article 683 du code de procédure civile, les règles de droit commun du code de procédure civile relatives aux notifications adressées
Source officielle2ème Chambre
651d032afe8d588318c1af80
3 octobre 2023
3 octobre 2023
pas encore l'objet d'un instrument permettant l'adoption de mesures exécutoires. 15- Il convient de rappeler que selon les dispositions de l'article 683 du code de procédure civile, les notifications
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
69e073e3cdc6046d47696259
15 avril 2026
15 avril 2026
Par exploits délivrés : ' Pour [D] [E] selon l'article 683 du code de procédure civile et transmis au procureur général de la République en son parquet étranger, parquet du tribunal de grande instance
Source officielle1ere Chambre
5fdcc9621c8d8a34c801e2be
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Régulièrement citée conformément aux dispositions de l'article 683 du code de procédure civile (document remis en main propre le 23 avril 2013) la Fondation Sa Sainteté le Seigneur Hamsah Manarah, a constitué
Source officielle1ère Chambre
6941ebfbc69a34cd207ebb43
11 décembre 2025
11 décembre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec2137
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article 683 du code de procédure civile énonce que la transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger est faite par voie de notification ou de signification internationale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6a113680cdc6046d47a61da5
22 mai 2026
22 mai 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6312f08def56904f13d44e27
2 septembre 2022
2 septembre 2022
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67820931fa7a008e5409f3c6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 464