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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Chambre A
6033c086b42d8a7366c11e2c
6 avril 2017
6 avril 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'extinction judiciaire de la servitude de passage L'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette
Source officielle4e Chambre B
61626b8ce62f7c490f224e61
12 décembre 2013
12 décembre 2013
* sur l'extinction de la servitude de passage Aux termes de l'article 685-1 du code civil en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb90
5 février 2008
5 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile, une somme supplémentaire de 1500 € chacun, DISCUSSION - Sur l'extinction de la servitude : Considérant que les dispositions de l'article 685-1 du code civil
Source officielle3e chambre civile
660f94f7a40f8b0008cb7459
4 avril 2024
4 avril 2024
La cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude étant la cessation de l'état d'enclave, les dispositions de l'article 685-1 du code civil ont vocation à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c1
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Cette attestation ne date pas les faits et est insuffisante au regard des dispositions de l'article 685 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd888a5
31 mai 2006
31 mai 2006
Au soutien de leur recours, les appelants font valoir que les dispositions de l'article 685-1 du code civil prévoyant l'extinction de la servitude de passage en cas de cessation de l'état d'enclave sont
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e0
25 avril 2002
25 avril 2002
Ils invoquent les dispositions de l'article 685-1 du Code Civil pour soutenir que le droit de passage légal s'est éteint par suite de la cessation de l'enclave.
Source officielleChambre civile TGI
625bae9d44cde4277d1bd6ed
15 avril 2022
15 avril 2022
685-1 du code civil sont inapplicables à l'espèce, - dire et juger irrecevable et à tout le moins mal fondée l'action de Monsieur [F] [H] et Madame [R] [H] sur le fondement de l'article 685-1 du code
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b014
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Il estime en conséquence que les conditions d'application de l'article 685-1 du code civil ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253c981bd3db21cbdd88824
4 mai 2006
4 mai 2006
Par jugement en date du 24 janvier 2005, considérant que la servitude dont est grevée le fonds des époux X... au profit du fonds des époux Y... est conventionnelle, que l'article 685-1 du Code civil invoqué
Source officielle1re chambre 1re section
616250fc929f6bffa995b397
5 mai 2014
5 mai 2014
Par acte d'huissier du 12 août 2008, la SCI DINO a assigné la société PLB CONSTRUCTION, sur le fondement des articles 682 et 685-1 du code civil, afin de faire juger : - que l'article 685-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f2
28 juin 2007
28 juin 2007
d'une servitude légale de passage sur le fonds de la Société ASTEN soutiennent que le droit de passage s'exerce depuis plus de trente ans et que l'action en indemnité est prescrite en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba80
4 juin 2008
4 juin 2008
que la servitude litigieuse n'est pas fondée sur un titre et que, justifiée uniquement par l'état d'enclave du fonds dominant, elle s'est éteinte du fait de la cessation de l'enclave, comme l'énonce l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86ee1
18 mars 2004
18 mars 2004
Z... maintient sa demande de suppression du droit de passage sur le fondement de l'article 685-1 du Code Civil, faisant valoir que l'état d'enclave à l'origine de la servitude résultant de l'acte de partage
Source officielle4e Chambre B
61609a5854c6ec55cf71020f
15 mai 2014
15 mai 2014
les conditions de l'article 682 du code civil par le chemin cadastré B [Cadastre 4], dire qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions combinées des articles 688, 685-1 et 691 du code civil,
Source officielle2ème chambre section A
6308623f5d4f3fc56380b098
25 août 2022
25 août 2022
En toute hypothèse, contrairement à ce que soutient l'intimée l'article 685-1 du code civil est applicable en cas d'enclave résultant de la division d'un fonds par un acte de partage.
Source officielle4e Chambre B
6160920cdb7ff645d85664a0
12 juin 2014
12 juin 2014
il convient de se référer, les époux [Y] entendent voir: - infirmer le jugement , à titre principal : - constater l'existence d'une servitude de passage par prescription acquisitive, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bcf
9 décembre 2015
9 décembre 2015
685 l'assiette et le mode de servitude de passage sont déterminés par trente ans d'usage continu ; que l'article 685-1 ne s'applique qu'aux servitudes légales et non conventionnelles comme en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c63
22 janvier 2021
22 janvier 2021
682 et 685-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc11
14 avril 2011
14 avril 2011
propriété Z... d'une servitude légale de passage pour cause d'enclave ; que l'assiette et le mode d'exercice de cette servitude sont établis par un usage plus que trentenaire dans les conditions de l'article
Source officiellePage 1 sur 518