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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX02965_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - la délibération du 2 juin 1988 méconnaît les dispositions de l'article 69 du code rural alors applicable ; en effet, l'enquête publique portant sur la vente des chemins ruraux n'a
Source officielleChambre 1-5
6620b8babd6a8f00086ab795
17 avril 2024
17 avril 2024
L.411-69 du code rural ».
Source officielleChambre BAUX RURAUX
66878ca605d6f7f678d48f20
4 juillet 2024
4 juillet 2024
culturales qu'ils allèguent, dès lors que toute action indemnitaire sur ce fondement serait forclose par application de l'article L.411-69 du code rural, l'assignation aux fins d'expertise in futurum
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c933
1 octobre 2008
1 octobre 2008
ils avaient droit sur le fondement de l'article L 411-69 du Code rural, ainsi qu'obtenir la restitution d'une somme qu'ils auraient versée à la bailleresse en début de bail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dabc25a97f0381f4ea3
12 février 2015
12 février 2015
de l'article L.411-69 du code rural et l'indemnisation de la plus-value apportée au fond sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
66ff85dca4ff9ec259c099ae
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[Y] est forclos dans sa demande d'indemnisation des améliorations apportées au fond loué en vertu des dispositions de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime ; - de condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a739
18 janvier 2008
18 janvier 2008
L 411-69 du code rural.
Source officielle2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a1f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article L.411-69 du code rural et de la pêche maritime et par courriers des 13 juillet 2017 et 2 octobre 2020, elle a sollicité des bailleurs le versement d'une indemnité de fin de
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df61e
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L411-69 du Code rural et de la pêche maritime, de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il confirme l'ordonnance du juge commissaire du 17 novembre 2023 considérant que la mesure d'instruction
Source officielleChambre des Baux Ruraux
616361c9c983b818eb76d24a
21 avril 2011
21 avril 2011
L 411-72 du Code Rural.
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6d1
20 mars 2008
20 mars 2008
Ces lettres visent les dispositions de l'article L 411-53 du code rural. M.
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3992dd7fd9692bbd6d
31 août 2023
31 août 2023
L. 411-69 du code rural.
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c29b3c8605deec1db0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
sortant en application de l'article L411-69 du code rural, - débouté M.
Source officielle3ème chambre
6629f373dc6faf0009588ab9
24 avril 2024
24 avril 2024
Dans le silence de la loi du 13 octobre 2014, la modification apportée à l'article L-411-69 du code rural et de la pêche maritime n'est pas applicable aux contrats en cours.
Source officielleChambre de la Proximité
64f17f3992dd7fd9692bbd6b
31 août 2023
31 août 2023
L. 411-69 du code rural.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
603740850cf4871ef6400593
7 mai 2015
7 mai 2015
L 411-69 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre sociale
653b592a502b828318c4e3b9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[E] [J] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Tulle afin de voir condamner Mme [M] à lui payer la somme de 25 750 € sur le fondement de l'article l'article L 411-69 du code rural et de la pêche
Source officielleCour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2ba
29 mai 2008
29 mai 2008
L411. 69 et L411. 74 du Code rural.
Source officielleChambre Sociale
6032a0307909201592fe4fbb
19 décembre 2017
19 décembre 2017
L 411-69 du code rural, En tout état de cause - condamner l'hôpital [Localité 1] à leur payer la somme de 8000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6528dfc4aaebb88318fda837
11 octobre 2023
11 octobre 2023
700 du code de procédure civile DE CONDAMNER Monsieur [O] [Z] aux dépens Monsieur [H] [E] fait valoir sur le fondement de l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime que le congé qu'il
Source officiellePage 1 sur 22