MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la demande tendant à voir libérer le passage En application de l'article 691 du code civil la servitude de passage qui est discontinue ne peut s'établir que par titre.

Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 691 du code civil, c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que les premiers juges ont exactement décidé que les termes

3 000 € au titre l'article 700 du code de procédure civile

681 du code civil a été confirmée par l'étude SOLEO réalisée à l'initiative de ses voisins, que les consorts [C] /[K] ne justifient pas, au sens de l'article 691 du code civil, d'une servitude continue

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 691 du code civil, une servitude discontinue ne peut s'établir que par un titre.

Ils demandent à la cour (conclusions déposées le 15 septembre 2016 par le RPVA) de : Vu les articles 691, 1134, 1135 et 1156 du Code civil, Vu l'article 5 du code de procédure civile, (') 'dire et

Les demandes formulées à leur encontre sont irrecevables. 1) Sur l'existence d'une servitude de passage Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les

Concernant la présence d'une canalisation d'évacuation des eaux usées il découle de l'article 691 du code civil que la prescription acquisitive d'une servitude discontinue n'est pas possible.

700 du Nouveau Code de procédure civile.

691 du code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres   ; toutefois l'article 694 du même code prévoit

Ce magistrat a estimé que, faute pour M. et Mme [W] d'apporter la preuve d'une servitude discontinue apparente par un titre, conformément à l'article 691 du code civil, les autorisant à faire passer leurs

la Cour, conformément aux dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

application de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR CE : Attendu en ce qui concerne la nullité du jugement qu'il ne saurait être fait grief au premier juge d'avoir fait référence

691 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile.

692 et suivants du code civil.

691 à 694 du code civil : d'infirmer le jugement, de dire et juger que les conditions de la servitude invoquée par destination du père de famille ne sont réunies ni en fait, ni en droit,

689 du Code Civil.