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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
68008ead7389f87eaf1283c5
15 avril 2025
15 avril 2025
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre civile
696126f4cdc6046d47c2891e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article 693 du code civil dispose que : 'Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dd0
15 mars 2007
15 mars 2007
Il en déduit que la prescription est acquise et qu'en tout cas la fenêtre litigieuse fait l'objet, conformément à l'article 693 du code civil, d'une servitude par destination du père de famille.
Source officielle4e Chambre A
60328552a27559b911c00969
18 janvier 2018
18 janvier 2018
l'article 693 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
616343fd88dc29ccde27f1e9
26 avril 2011
26 avril 2011
693 et 694 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60322d083189c763d7e02622
30 mars 2018
30 mars 2018
Par dernières conclusions du 9 février 2018, la société ICF La Sablière, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 693 du Code civil et 563 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa4
30 mars 2018
30 mars 2018
Par dernières conclusions du 9 février 2018, la société ICF La Sablière, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 693 du Code civil et 563 du Code de procédure civile, - infirmer le jugement
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f527
15 février 2012
15 février 2012
famille en application des dispositions de l'article 693 du code civil, - en tout état de cause, dire et juger que la parcelle cadastrée section C4 no 699 bénéficie d'une servitude de passage sur l'intégralité
Source officielle1ère chambre civile B
603426e2e5e24e165788d04a
24 janvier 2017
24 janvier 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4dc
26 juin 2008
26 juin 2008
Il expose qu'il s'agit d'une servitude par destination du père de famille par application des dispositions de l'article 693 du code civil dont l'exercice est rendu impossible en l'état des constructions
Source officielle4e Chambre B
6162b61d47859723647203e5
21 mars 2013
21 mars 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la servitude par destination du père de famille Aux termes de l'article 693 du code civil il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
651d032dfe8d588318c1af96
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Elle invoque l'application de l'article 693 du code civil, à savoir une servitude par destination du bon père de famille et insiste sur le fait que l'arbre a été planté avant la division des fonds.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a151
8 octobre 2007
8 octobre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b5d
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Par conclusions déposées le 9 juillet 2007, M. et Mme A... sollicitent la Cour, au visa des dispositions des articles 690 à 694 du Code civil, de débouter les consorts X... de leurs demandes, à titre
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
10 août 2022
700 du code de procédure civile et mettre les dépens à leur charge, avec distraction. ------------------- MOTIFS : 1) Sur l'existence d'une servitude par destination du père de famille : L'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e214
15 juin 2011
15 juin 2011
Selon l'article 691 du code civil, " les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre " ; l'article 695 du code civil
Source officielle1ère Chambre
6163c63af3112a7c5868742a
30 mars 2010
30 mars 2010
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre des Urgences
63c8eef5dc5b777c90992fa5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[Y] [B] et [G] [B] épouse [L] étaient en outre condamnés à payer à [M] [O] épouse [T] la somme totale de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
644a11e6656d26d0f8b57c2b
26 avril 2023
26 avril 2023
[A] présente l'argumentation suivante : - les articles 693 et 694 du code civil relatifs aux servitudes par destination du père de famille ne sont pas applicables aux servitudes de passage qui ne sont
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a209
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Les conditions imposées par l'article 693 précité du Code Civil sont réunies en l'occurrence. 2.2 -En outre, en vertu de l'articles 692 du même Code, la destination du père de famille vaut titre à
Source officiellePage 1 sur 3775