jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du Var du 15 novembre 2018, Déboute l'appelant de ses demandes, Le condamne aux dépens postérieurs au 1er janvier 2019, conformément aux articles

695-12 du code et, aux termes de l'article 695-23, relèvent pour la qualification des faits et la peine encourue, de l'appréciation exclusive de l'Etat requérant, Attendu que, dans son mémoire et

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Il a été satisfait aux formes et aux délais prescrits par les articles 695-11 à 695-46 du code de procédure pénale.

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 16 Octobre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 22 Octobre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 16 Octobre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 7 Décembre 2007 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu les mandats d'arrêt européens émis le 15 Janvier 2008 et le 18 Février 2008 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36

par l' Etat au titre de l' aide juridictionnelle ; Qu' ainsi que l' a à bon droit rappelé le premier juge, ces textes n' opèrent aucune distinction entre les dépens proprement dits, au sens des articles

les parties de leurs demandes formées à ce chef, - condamné la société Ets [J] « Sodebo » aux dépens de l'instance,za - liquidé les frais de greffe à la somme de 108,54 euros tels que prévu aux articles

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté là SASU [1] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 696 du code de procédure civile,

* * * * RAPPEL DE LA PROCÉDURE : Vu le mandat d'arrêt européen émis le 26 Octobre 1995 par les autorités judiciaires espagnoles, Vu les articles 695-29 à 695-36 du Code de Procédure

du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'indemnité au titre de l'aide juridictionnelle ; l'a condamné aux entiers dépens de l'instance tels que prévus par l'article 695 du code de procédure

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

696 du code de procédure civile, Condamne la Société Trade Med S.A.S.U. aux dépens toutes taxes comprises de l'instance enrôlée sous le numéro 2017F00194, tels qu'énoncés par l'article 695 du code de

administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs (c' est à dire leurs rémunérations tarifées) sont assimilés à des dépens au sens de l' article 695 du Code de procédure civile, que le sort

SUR CE, L'article 695 du code de procédure civile dispose que : "Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus