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140 résultats pour « article 699 du CPC au profit de la SCP GRAPPOT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdb97949785dd7636063ed8

Appel

20 février 2019

20 février 2019

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel dont distraction en application de l'article 699 du CPC au profit de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ;

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 7

603705d6fae4fba09dfa1fda

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

seront directement recouvrés par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89586cdc6046d47bc103a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

ARVAL SERVICE LEASE [Adresse 2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 352 256 424 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

653a06d4d0451e8318d0eb6b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

KG à supporter les entiers dépens de l'incident qui seront recouvrés directement par la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile ; Par requête du 3 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd96acf3b25f156bc984b4e

Appel

5 février 2020

5 février 2020

en application des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3b

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

700 du CPC, - de condamner les consorts X... aux dépens, dont distraction au profit de la SCP AUTIER, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6780b936b10ab0632f704a50

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Véronique GACHE-GENET, avocat au barreau de Paris M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l'engagement des parties au sens de l'article 6 précité consiste dans l'acte authentique du 26 mars 2018, réalisant la vente par la société Rophipama au pro't de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

69cdff07cdc6046d47d293b7

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6034e624b51b8410d87bb77b

Appel

7 septembre 2016

7 septembre 2016

700 du CPC, - condamner tous succombants aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68f07d97bfd83326c706370b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

700 CPC, condamner la société NLSTAR LIMITED aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fd6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Grappotte Benetreau, avocat, par application des dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d5f74a27a178b843d6

Appel

9 juillet 2010

9 juillet 2010

700 du CPC, - de les condamner sous la même solidarité aux dépens de première instance et d'appel, - de leur accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61632f5b14ec5f96a7da098c

Appel

27 mai 2011

27 mai 2011

700 du CPC, -condamner toute partie succombante aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP FANET SERRA, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c43

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, Vu les articles 696 et 699 du code de procédure civile, - CONDAMNER Monsieur [T] et/ou succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033f28fcc9beba3388af323

Appel

28 février 2017

28 février 2017

de Maître Esteban Philippe conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6035a4e86ac76709514b923f

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

699 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda81db84f2280d59f31b16

Appel

26 juin 2019

26 juin 2019

provision dans les termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93324

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile   ; - Les condamner aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile, dont distraction au profit de ME SERRA Avocat

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6034b92383ffafa4aed2c330

Appel

7 octobre 2016

7 octobre 2016

700 du CPC, - Condamner la société Nader and Khaldoun Atassi & co aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l'article 699 du CPC.

Source officielle