AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fdb97949785dd7636063ed8
20 février 2019
20 février 2019
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel dont distraction en application de l'article 699 du CPC au profit de la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU ;
Source officiellePage 1 sur 7
Pôle 2 - Chambre 7
603705d6fae4fba09dfa1fda
24 juin 2015
24 juin 2015
seront directement recouvrés par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC
Source officielle