AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8927b
4 septembre 2007
4 septembre 2007
Par jugement du 6 décembre 2005, le tribunal d'instance a considéré que les stipulations de l'article 7 des conditions générales du contrat constituaient une condition de la garantie et non une exclusion
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1ère chambre civile A
5fdb53a2000bbd31a1331e0c
21 mars 2019
21 mars 2019
L'article 7 de ces conditions générales stipulaient notamment que 'toute restitution des outillages, fournis ou non par le client, se fera sous respect d'un préavis de trois mois (...)' et que 'le non
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