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228 509 résultats pour « article 7 des conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd8927b

Appel

4 septembre 2007

4 septembre 2007

Par jugement du 6 décembre 2005, le tribunal d'instance a considéré que les stipulations de l'article 7 des conditions générales du contrat constituaient une condition de la garantie et non une exclusion

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

5fdb53a2000bbd31a1331e0c

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'article 7 de ces conditions générales stipulaient notamment que 'toute restitution des outillages, fournis ou non par le client, se fera sous respect d'un préavis de trois mois (...)' et que 'le non

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458875

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle estime que seul l'article 7 des conditions générales a pour objet de définir le champ d'application de la garantie et que ses pertes du fait de la pandémie, non consécutives à un dommage matériel,

Source officielle
CA

5ème Chambre

677f661fe034c1f8dc458873

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle estime que seul l'article 7 des conditions générales a pour objet de définir le champ d'application de la garantie et que ses pertes du fait de la pandémie, non consécutives à un dommage matériel,

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63c79aefda31367c908eb503

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

la fréquentation mensuelle constatée serait inférieure à la fréquentation mensuelle minimale prévue à l'article 7 des conditions particulières, le montant du remboursement sera égal au nombre de repas

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61627770a2bc6369e8386ced

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

' dans les délais fixés à l'article 6" ; Considérant qu'il résulte de l'article 6B1° des conditions générales qu'en cas de non paiement d'une 'créance', (l'assuré) dispose pour adresser (sa) 'demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01763_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article 7 des conditions générales de la même convention : " () Un état des lieux est fixé contradictoirement entre l'Occupant et SNCF Mobilités ou son représentant, à la date de mise à disposition

Source officielle
CA

3e Chambre A

60347d41fa7afd6b17576328

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Aux termes de l'article 7 des conditions générales de l'Union Française du Levage : 'les actions en responsabilités contractuelles du loueur à l'encontre du locataire, et rédciproquement se prescrivent

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CA

Chambre 1-3

6a1a7979cdc6046d477542ce

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 7 des conditions générales de la police souscrite mentionne : « par incapacité complète de travail, il faut entendre une incapacité temporaire consécutive à une maladie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9416d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

à compter de son prononcé et de condamner l'intimée à lui verser des intérêts au taux de la Banque de France majoré de 3% à compter du 24 janvier 2013 outre la somme de 690 euros en application de l'article

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CA

3e Chambre A

6034443c1adbff3519734337

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

7 des conditions générales de la police d'assurance, - Dire et juger que la rédaction de l'article 7 des conditions générales est conforme à l'article L113-1 du Code des Assurances, - Dire et juger

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CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90197

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

7 des conditions générales du contrat lui permettait de pallier l'inaction de son client.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094b

Appel

24 juin 2013

24 juin 2013

paiement et de condamner l'emprunteur à payer à la BCI la somme totale de 3 105 554 FCFP majorée des intérêts au taux contractuel de 9, 20 % l'an (taux de base de 6, 20 % + pénalité de 3 % prévue par l'article

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CA

1ère Chambre

677f67b38c38f76f783033d9

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La référence à l'article 7 des conditions générales de vente est ici inopérante dès lors que le texte précise que 'la contribution du vendeur se limite à l'assistance dans la réalisation des démarches

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03216_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par lettre du 25 mars 2026, la cour a informé les parties qu’elle était susceptible de fonder d’office son arrêt sur deux moyens d’ordre public tirés de l’illicéité de l’article 7 des conditions générales

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CA

2ème Chambre

6684eb1aa0de54ff609f8114

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Par contre, en application de l'article 7 des conditions générales des contrats de prêt , du fait de la vente intervenue sans son accord, comme le montre le courriel du 18 juillet 2019, le prêteur était

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CA

3ème Chambre Commerciale

677e1625dbb9bd42de09fafe

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MATERIELS, venant aux droits de la société CRISTAL'ID demande à la cour au visa des articles 1103 et 1104 nouveaux du code civil, Vu les articles 6 et 7 des conditions générales du contrat, Vu les articles

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CA

Chambre 1-1

64c8a0b0dfabddd9699dff45

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

' Les dommages tous accidents et le bris de glace sont assurés ' La responsabilité civile ' L'article 7 des conditions particulières Allianz précise que 'la garantie est acquise à concurrence du

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CA

3e Chambre A

6035ef6a462599553cd3ea89

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

Elle demande subsidiairement qu'il soit jugé que l'indemnisation ne pourra avoir lieu que dans la limite des conditions particulières du contrat souscrit et sur justificatif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcd

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle