AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
67932fde9097fd849ae8aba4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
en application de l'article 70 de la convention collective applicable, - Dire et juger que les sommes précitées seront assorties de l'intérêt au taux légal, qui a commencé à courir à compter de la
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Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fbc
2 février 2015
2 février 2015
la salariée n'a subi aucune discrimination au sens de l'article L122-45 du code du travail.
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