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4 388 résultats pour « article 70 de la convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fde9097fd849ae8aba4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

en application de l'article 70 de la convention collective applicable, - Dire et juger que les sommes précitées seront assorties de l'intérêt au taux légal, qui a commencé à courir à compter de la

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbc

Appel

2 février 2015

2 février 2015

la salariée n'a subi aucune discrimination au sens de l'article L122-45 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616246c8af0a1de0eb1b653b

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

indemnitaire ; Que seront également allouées à Madame X... : - s'agissant de l'indemnité de licenciement, la salariée ne comptant pas deux ans d'ancienneté ininterrompue comme exigé par les termes de l'article

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033669aae4db218ef60c012

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

La cour relève que l'article 70 de la convention collective ne déroge pas au principe posé par l'article L. 3123-13 du code du travail et qu'ainsi la salariée a été remplie de ses droits concernant l'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624871b1a50c277d4c5c64

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il résulte des articles L. 441-1 et R. 441-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 62 convention collective commune La Poste que lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il doit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65434aff0147228318b9139c

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Il dit que la seule information donnée a été celle relative à la compensation en jours de repos pour le travail de nuit, en application de l'article 70 de la convention collective, et ce, à compter du

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

660f9521a40f8b0008cb7a9b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement En application de l'article 4.5 de la convention collective, le salarié cadre a droit à une indemnité conventionnelle de licenciement d'un tiers de mois

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7088bcdc6046d47fa348d

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Il indique en effet que selon l'ancien article L212-7-1 du code du travail, lorsque la possibilité de recourir au travail par cycle est prévue par une convention ou un accord collectif, la durée maximale

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27a8cdc6046d47487e7f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article 6.05 de la convention collective, l'ancienneté dans l'entreprise est le temps pendant lequel le salarié a été employé d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b4f9e4ea48318f5afef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 70.

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CA

Chambre sociale

69ddd017cdc6046d472aa487

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

collective de travail des personnels de la Mutualité Française [2].

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CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

réserve d'un changement d'activité ou de toute autre situation entraînant la mise en cause de cette convention collective, tandis que les bulletins de salaire font mention de la convention collective

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CA

1ère chambre civile

6a1fbaefcdc6046d47e952bc

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles expliquent qu'en effet, l'article R. 662-3 du code de commerce confère au tribunal de la procédure collective une compétence exclusive pour connaître de toutes les questions relatives à celle-ci.

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a1923b7cdc6046d4753593f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article 4.4.1 de la convention collective qui se rapporte à la définition du temps de travail du personnel enseignant, le travail d'un enseignant ne se limite pas au seul face-à-face pédagogique

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1681facdc6046d47116465

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Z] [P] [W], né en 1966, qui avait été engagé par la société autrement dénommée en qualité d'ouvrier paysagiste, à compter du 1er juin 1986 selon contrat soumis à la convention collective nationale des

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CA

Chambre sociale 4-5

6a191e96cdc6046d47525e89

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En vertu de l'article 27 de la convention collective applicable, le salarié dont l'âge était situé entre 50 et 55 ans au moment de la rupture et qui justifiait d'au moins cinq ans de présence dans l'entreprise

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CA

Chambre Commerciale

69fd7c1fcdc6046d47042123

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article L. 343-1 du même code dispose que " les formalités définies à l'article L. 331-1 sont prévues à peine de nullité ". En l'espèce, il résulte de l'acte de cautionnement souscrit par M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef203dcdc6046d47b069bf

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation à but non lucratifs du 18 avril 2022.

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