AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre A
6162da6fdda066944ee0e844
29 novembre 2012
29 novembre 2012
cour en conséquence confirmera la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Mme [S] sera condamnée à payer une somme de 1.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du CPC à Mme
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Pôle 4 - Chambre 10
63c10965bf9fd47c90a13bd9
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[X] [D] la somme de 4 000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC Condamner Mme [U] [D] épouse [I] aux entiers dépens de l'instance.
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