700 du code de procédure civile, -Dire que les dépens seront supportés par la partie saisie.

700 du code de procédure civile et les dépens.

1343-2 du code civil ; * 2 000 euros euros à titre de dommages-intérêts ; - Condamner Mme [L] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Dire

700 du code de procédure civile ; - dire que les dépens de l'instance constitueront des frais privilégiés du redressement judiciaire.

Code de procédure civile).

En conséquence, statuant à nouveau : - infirmer la décision de première instance en ce qu'elle l'a condamnée au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; dire n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ; débouter l'EPA de la Masse des douanes

[1] tendant à voir qualifier l'incident d'abusif et à le condamner au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que chaque partie conservera la charge de

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens liés à l'incident.

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé en ce qu'il statue sur les dépens et la demande du salarié au titre de l'article 700 du

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - dire que les intérêts légaux commenceront à courir sur les sommes supra à compter de la présente demande, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

n'y avoir lieu à l'article 700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit sur les dépens.

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la Fédération [5] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la SA [2] de sa demande

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] aux dépens.