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132 389 résultats pour « article 700 du code civil en première instance et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6438f20ea942a604f5e932c5

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il convient en outre de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et à hauteur d'appel et de dire que chacune des parties conservera la charge

Source officielle

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CA

Chambre civile Section 1

67ee19666cff766e94e389c2

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'équité commande que la société Bnp Paribas soit condamnée au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code civile en première instance et en appel.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fda0498870fb846c91874e3

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6926c8ab77bf00d0f5ec7d7e

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

700 du code de procédure civile de première instance et la somme de 3000 euros en d'appel, ainsi qu' aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f43704cdc6046d472d090a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle sollicite que la Cour complète l'arrêt rendu le 21 août 2025 en statuant sur les demandes d'appel relatives à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de première instance

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69fc28d9cdc6046d47e2ceea

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, le condamner à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 3.000 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a67fcdc6046d47bd86a5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile en première instance, * 2 000 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en appel.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbafcdc6046d475709d6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

696760b9cdc6046d473d5a2e

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L 622-16 du code de commerce - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance tel que fixé par la cour d'appel - 691,29 euros au titre des dépens de première

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d334cdc6046d4789df52

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- [Localité 5] de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle 1200 euros au même titre à hauteur d'appel, avec condamnation aux entiers dépens (article

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d550cdc6046d47314a37

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner Me [V] [Y] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 1 000€ au même titre en cause d'appel

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CA

6ème Chambre

65449d50c71a6a83181c8e04

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[L] [V] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en cause d'appel.

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CA

Chambre 3-3

626b8071d1fb03057d9a4e45

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en appel.

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CA

Chambre Sociale-Section 1

6a0ff236cdc6046d478954fc

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

700 du code de procédure civile de première instance et 3 500 € à hauteur de cour ; Condamner la partie intimée en tous les frais et dépens, d'instance et d'appel. » Aux termes de ses conclusions

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Chambre 4-3

6a0ffbb6cdc6046d478a87ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile de première instance, Condamner la société [4] à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile d'appel, Condamner la société [4] aux

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CA

8ème chambre

6a210cfecdc6046d47098361

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[Y] la somme totale de 2.000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et à hauteur d'appel et de la débouter de sa demande de ce chef.

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1re chambre sociale

6a17d55ccdc6046d47314aec

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner Me [R] [P] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 1 000€ au même titre en cause d'appel

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CA

Chambre civile section B

6a0d492ccdc6046d4745a35c

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [T] aux dépens de première instance et d'appel.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb87cdc6046d470d22a0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile en première instance, - condamner la société Reseauplast à régler à la société FTCS [M] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69fc2846cdc6046d47e2a98f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile en première instance, - condamner la société [1] [F] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner

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