AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6438f20ea942a604f5e932c5
13 avril 2023
13 avril 2023
Il convient en outre de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et à hauteur d'appel et de dire que chacune des parties conservera la charge
Source officiellePage 1 sur 6620
Chambre civile Section 1
67ee19666cff766e94e389c2
2 avril 2025
2 avril 2025
L'équité commande que la société Bnp Paribas soit condamnée au paiement d'une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code civile en première instance et en appel.
Source officielle