450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

L'équité ne justifie pas d'allouer à Mme [B] [Y] une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de débouter l'appelante de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.»

Dire et juger que la condamnation de Mme [G] au versement de la somme de 1100 euros à la société Start People au titre de l'article 700 du code de procédure civile est annulée.

Elle soutient que la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile est une prétention à part entière, qui entre dans l'objet du litige selon la définition qui lui est donnée à

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile, La condamner aux dépens.

700 du code de procédure civile.

[C] ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; SUR CE Une omission matérielle affecte l'arrêt du 6 avril 2022 en ce que la condamnation prononcée au titre de l'article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile

462 du code de procédure civile, Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la société Zenobia du 4 juin 2025, Vu la demande d'observations du 6 juin 2025, Vu l'absence d'observation

524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle et de condamner la SCI Nadir au paiement de la somme de 1'000 euros par application de l'article 700 du code de procédure

L'application de l'article 700 du code de procédure civile est justifiée au profit de la caisse ; il est équitable de lui allouer en conséquence une somme de 500 euros sur ce fondement.

Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

euros au titre des cotisations sociales, outre celle de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.