AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65336b0cbb40ec8318f31d52
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dues par les parties, - condamné la SAS Groupe Rev à payer à la SCI Anclapaul la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officiellePage 1 sur 944
Chambre sociale
62c67bcaca9bf26379030678
6 juillet 2022
6 juillet 2022
700 du code de procédure civile), condamné Monsieur [B] [P] aux entiers dépens
Source officielle