La société Petit Pan, qui succombe, doit être condamnée aux dépens et déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : La demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut s'attacher qu'aux frais la présente procédure et non à aux frais d'avocat pour

; Vu l'article 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration

450 du code de procédure civile

Sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

[I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être inscrite dans l'état des créances à titre privilégié, ce caractère ne pouvant s'attacher qu'à la créance principale ; PAR CES

700 du Code de procédure civile ne peut prospérer ; PAR CES MOTIFS Nous, Pierre Bardoux, délégué du premier président, statuant publiquement, en référé, par ordonnance réputée contradictoire,

700 du Code de procédure civile en cause d'appel, à M.

700 du Code de procédure civile en cause d'appel, à M.

700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Z] formée contre elle, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, ne peut prospérer. M.

l'article 700 du code de procédure civile et s'en rapportant à justice sur la demande de radiation, en soulignant qu'aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut intervenir

en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

700 du code de procédure civile.

Sa demande, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ne peut donc prospérer. L'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de M.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Il faut ici rappeler que M.

785 du code de procédure civile.