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213 résultats pour « article 700 du code de procédure civile. Subisidi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

6a0ff9e4cdc6046d478a5234

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

69e06e79cdc6046d4768a346

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[A] [C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc65

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc30

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 2 000 euros pour frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb28

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Madame X... a été, en outre, condamnée à payer à Monsieur A... la somme de 700 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0d0

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

X...à lui payer 5. 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e147

Appel

29 octobre 2010

29 octobre 2010

par des attestations même non conformes aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

62736a93a58162057dac672c

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

700 du Code de procédure civile ; -condamner Monsieur [R] [J] aux dépens de l'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2ebd3db21cbdd8f660

Appel

17 février 2012

17 février 2012

X...à lui verser la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alléguant de ses faibles ressources et de ses charges.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d48d

Appel

13 décembre 2010

13 décembre 2010

X... à payer à Mme Y... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be5a

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f7fa

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4dbd3db21cbdd8a9cd

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dcec

Appel

9 février 2011

9 février 2011

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85281

Appel

27 novembre 2000

27 novembre 2000

X... succombant en son appel sera condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85862

Appel

29 octobre 2001

29 octobre 2001

abusive, la somme de 2.500 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - condamné en outre Madame B. aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c897bd3db21cbdd85b5b

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Elle sollicite la somme de 10.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd92381

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f586

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

La cour observe que l'appelant se limite à contester le montant des subsides mis à sa charge. Par conséquent, les conditions d'application de l'article 342 du code civil sont réunies.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aecc

Appel

9 janvier 2007

9 janvier 2007

1382 du code civil et 32- 1 du nouveau code de procédure civile ; - condamner Madame Christine Y... à lui verser une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle