-condamne la société [C] à verser à Mme [U] [G] une somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; -condamne la société [C] aux dépens.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

de la somme de 5.854,16 euros mais demande à la cour de débouter [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

le prévoient les dispositions des articles L. 312-14, L. 312-16, R. 314-19 et R. 314-20 du code de la consommation.

704 et 705 du code de procédure civile.

[N] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

à ce que soutient l'intimé, l'article 706-11 du code de procédure pénale sur lequel est fondée l'action, ne prévoit aucune notification préalable à la mise en 'uvre d'une mesure d'exécution forcée.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens.

700 code de procédure civile, ainsi qu'à payer les dépens.

[Z] [F] à payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - LE CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit de Me de la Fare conformément à l'article 700

[W] [Y] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[S] et Mme [A], ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros à la commune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- 1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté M. [E] du surplus de sa demande.

- 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour la 1ère instance, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'instance en appel, A titre