700 du Code de Procédure Civile.

Sylvain X... une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M.

Ils invoquent l'extinction de la servitude en application de l'article 705 du Code Civil, par la confusion dans les mêmes mains du fonds servant et du fonds dominant, la SCCV étant propriétaire du fonds

La SCI CBC demande à la cour de : «  Vu les articles 682, 683, 684 et 692 du Code civil Vu l'article 2272 du Code civil , Vu l'article 2261 du Code civil, Vu l'article 705 du Code civil, Vu le rapport

700 du code de procédure civile.

[I] en fraude de ses droits, - dire que l'article 705 du code civil est inapplicable, les fonds n'ayant été réunis entre les mêmes mains que de façon artificielle et l'espace de quelques instants,

[N] et Mme [Z] demandent à la cour de : Vu les articles 686 et suivants du code civil et notamment l'article 702, Vu les articles 544 et suivants du code civil, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et

700 du code de procédure civile, dépens en sus.

[E], de sorte que la servitude s'en trouve éteinte en application de l'article 705 du code civil.

civile, Vu l'article 1626 du Code civil, Vu l'article 1231-5 du Code civil, [

code de l'aménagement, Constater que la décision de 1999 d'autorisation du lotissement est devenue caduque ; Vu l'article 2265 du Code civil, Constater que Ie concluant est propriétaire de sa parcelle

700 du code de procédure civile.

- l'article 701 du code civil n'exige pas l'accord préalable du propriétaire du fonds dominant.

700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : M.