131-21 du code pénal en affectant la somme confisquée au budget de l'Etat ; - l'AGRASC a méconnu les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénal ; - la décision de l'AGRASC méconnait

Le contenu du courriel de Maître [S] quant lui ne fait qu'analyser les dispositions de l'article 706-164 du code de procédure pénale ce qui ne peut pas plus constituer un évènement nouveau susceptible

[O] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

475-1 du Code de procédure pénale.

Par ordonnance du 18 mai 2022, sur le fondement de l'article 706-43 du code de procédure pénale, Me [S] a été désigné mandataire ad litem dans le cadre de la procédure pénale menée devant le tribunal judiciaire

700 du Code de Procédure Civile

[G] et Mme [K] ont interjeté appel de ce jugement et, aux termes de leurs dernières conclusions remises le 12 mai 2023, demandent à la cour, au visa des articles 1641, 1643, 1645, 1604, 1611 et 1231-5

, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167, 168, 169 (33 appartements)...>>.

700 du code de procédure civile ; -Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; -Autorisé Maître

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, à l'exception de Mme [RB] [OT], à payer à la société Banque palatine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

Mme [P] sera en outre condamnée à payer à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs à payer à la société Banque Palatine la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à faire

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX

de l'article 455 du code de procédure civile.

2 alinéa 1, L. 231-1, L. 231-2 alinéa 1 2o, L. 263-4, L. 263-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code du Travail, art. 1 alinéa 1, alinéa 4, art. 156, art. 157, art. 158, art. 159, art. 160, art. 161, art. 162, art

pour les besoins de la présente procédure, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.