EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la

191 du code de procédure pénale.

B) 2° de la Convention d'Union de Paris, des articles L.711-1, L.711-2 et L.714-3 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil : - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions

700 du code de procédure civile.

475-1 du Code de Procédure Pénale * Pour Monsieur H...

712-20 du code de procédure pénale.

D. 92 du code de procédure pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 octobre 2013, la société COTY GERMANY demande à la Cour, au visa des articles L.711-4, L.714-3 et L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

C.- MOTIVATION En la forme Les appels interjetés dans les délai et forme des articles 498 et 502 du Code de procédure pénale sont recevables.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En troisième lieu, aux termes de l'article D. 82 du code de procédure pénale : " L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, soit à la demande du chef de l'établissement dans lequel

450 du code de procédure civile.

786 du code de procédure civile.